Comité social et économique (CSE) : définition et mise en place

Le comité économique et social (CSE) a remplacé les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Définition et fonctionnement du CSE.

Qu'est-ce que le CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel dans l'entreprise. A ce titre, il est chargé de s'assurer de la prise en compte de l'intérêt des salariés auprès de l'employeur. Le CSE a remplacé l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel, et notamment les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, sont restés en place.

Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du comité social et économique se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel. À partir de 50 salariés, le comité social et économique de l'entreprise bénéficie de compétences étendues, proches de celles attribuées au comité d'entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. Les missions du CSE diffèrent donc selon les effectifs de l'entreprise.

Quel est le seuil de mise en place du CSE ?

La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'élection obligatoire des anciens délégués du personnel. En revanche, le calcul des seuils d'effectifs est différent de celui utilisé jusque-là. Auparavant, il fallait que l'entreprise emploie au moins 11 ou 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant l'élection.

Avec les ordonnances Macron, l'effectif de 11 ou 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. Ce qui constitue un seuil d'effectif plus difficile à atteindre... Si au cours des douze mois précédant le renouvellement du CSE, le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint, les compétences et attributions du Comité social et économique sont automatiquement réduites. Si l'entreprise n'atteint pas le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs à compter de la date d'expiration des mandats, le CSE n'est pas renouvelé.

Quand organiser une élection des membres du CSE ?

Les élections des délégués du personnel au CSE doivent être organisées lorsque les conditions d'instauration du CSE sont réunies, ou lors de son renouvellement lorsque ceux-ci sont déjà en place dans l'entreprise. Avant de procéder au vote, une procédure préalable doit être suivie par l'employeur. En cas de non-respect de ces règles, celui-ci s'expose à des poursuites pour délit d'entrave.

La mise en place des élections relève de l'initiative de l'employeur. Si la taille de l'entreprise rend obligatoire le CSE, un salarié ou un syndicat peut contraindre l'employeur à organiser ces élections dans les six mois qui suivent le procès-verbal de carence. Un protocole d'accord préélectoral doit être négocié entre l'employeur et les organisations syndicales afin de définir les modalités d'organisation des élections (et notamment le calendrier électoral à suivre). C'est dans cet accord que sont notamment définis la date de l'élection ainsi que les conditions matérielles du vote. Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés, cette obligation ne s'impose que si un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.

Pour se présenter à l'élection des délégués du personnel au CSE, un salarié doit avoir 18 ans révolus et avoir travaillé au sein de l'entreprise depuis au moins un an. Pour être éligible, le salarié ne doit pas non plus avoir certains liens familiaux avec l'employeur. Le Code du travail prévoit ainsi une interdiction de se présenter pour le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants, les descendants, les frères, les soeurs et les alliés au même degré de l'employeur.

Comment se déroule l'élection du CSE ?

Le nombre de délégués à élire dépend du nombre de salariés dans l'établissement. Le scrutin est de liste à deux tours. Au premier tour, seules les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral peuvent établir une liste de candidats. En revanche, au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. Le Code du travail ne prévoyant pas de date limite de dépôt des candidatures, celle-ci est en principe déterminée par le protocole d'accord préélectoral.

La date du vote est définie au sein du protocole d'accord préélectoral. Il incombe à l'employeur d'informer les salariés de la date, de l'heure et du lieu du scrutin. L'élection a lieu pendant le temps de travail. Les conditions de vote sont définies au sein du protocole d'accord préélectoral.

Pour pouvoir voter, la loi prévoit que les électeurs doivent avoir au moins 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise. Le vote est réparti entre deux collèges électoraux, l'un composé des ouvriers et des employés, et l'autre des ingénieurs, des chefs de service, des techniciens, des agents de maitrise et assimilés. En revanche, dans les petits établissements n'ayant à élire qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, les DP sont élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

Il incombe à l'employeur de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour permettre aux salariés de voter. C'est notamment lui qui doit fournir les bulletins de vote et les enveloppes. Le secret du vote doit être assuré (via l'installation d'un isoloir par exemple).

Il appartient au bureau de vote de proclamer le résultat des élections. A ce titre, il dresse un procès-verbal. Dans les 15 jours qui suivent, l'employeur doit transmettre le PV en double exemplaire à l'inspecteur du travail. Il doit également transmettre le document au CTEP dont le rôle est de collecter les résultats des élections en vue de l'appréciation la représentativité syndicale.

Quelle est la composition du CSE ?

La composition du comité social et économique est calquée sur celle du comité d'entreprise. Le CSE comprend donc l'employeur et une délégation du personnel. Seule différence. L'employeur, qui assure la présidence du CSE, peut être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux.

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
• Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CSE doit comporter une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dont les principales missions correspondent pour tout ou partie à celles auparavant confiées au CHSCT.

Quelle est la durée du mandat d'un membre du CSE ?

Les membres du personnel siégeant au CSE sont en principe élus pour une durée de quatre ans. Un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre deux et quatre ans. En revanche, un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs. Alors que le nombre de renouvellements n'était pas plafonné avant les ordonnances Macron. Cette limitation des mandats dans le temps ne s'applique toutefois pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

Quel est le financement du CSE ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur verse une subvention de fonctionnement au comité social et économique égal à 0,20% de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés).

Quelles sont les heures de délégation d'un membre du CSE ?

Chaque salarié membre du CSE bénéficie de crédit d'heures d'au moins :

• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
• 16 heures par mois dans les autres entreprises.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail, et n'est pas déduit de ces heures de délégation. Il en est de même du temps passé en formation. Les salariés qui sont élus au comité social et économique pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de cinq jours.

Quand et comment se déroulent les réunions du CSE ?

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à six par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Quelle est la protection des salariés au CSE ?

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise. Ils bénéficient donc du statut de salarié protégé, notamment en matière de licenciement.

Combien de membres composent le CSE ?

Le nombre de membres du CSE à élire dépend des effectifs de l'entreprise. Un seul titulaire est nécessaire lorsque l'entreprise emploie entre 11 et 24 salariés. Puis ce chiffre augmente ensuite par tranches d'effectifs supplémentaires.