Téléphone au volant - Risques et amende

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"Droit finances : Majoration des amendes"

Le téléphone au volant est interdit par le Code de la route, qui sanctionne cette infraction par une amende et une perte de points. Quel risque en cas d'appel, d'envoi de SMS, ou d'utilisation comme GPS ? Le point sur la réglementation routière applicable.


Code de la route

L'usage du téléphone au volant est une infraction réprimée par l'article Article R412-6-1 du Code de la route.

Définition de l'infraction

Le Code de la route définit l'infraction comme le fait d'utiliser un téléphone en le tenant en main lorsque le véhicule circule. Ce qui englobe les appels mais aussi, par exemple, les envois de SMS en conduisant.

Circulation

Pour être sanctionné, il faut que le véhicule soit en circulation. La Cour de Cassation (arrêt n° 17-83077 rendu le 23 janvier 2018) a fixé des règles strictes et précises en la matière : pour pouvoir téléphoner dans sa voiture, il faut non seulement que le véhicule soit arrêté moteur éteint, mais aussi qu'il soit garé sur un emplacement prévu à cet effet. L'automobiliste qui téléphone dans sa voiture alors que celle-ci stationne sur la voie de droite avec ses feux de détresse allumés s'expose donc à une sanction. Seule exception admise par les juges : lorsque le véhicule est en panne.

Oreillette et casque

L'infraction ne concerne pas que les téléphones tenus à la main. L'utilisation d'une oreillette (y compris les oreillettes Bluetooth) ou d'un casque pour téléphoner au volant est également interdite et passible des mêmes sanctions. Pour passer ou recevoir des appels, seule l'utilisation d'un kit main libre en voiture (qui ne demande ni oreillette ni casque) reste autorisée.

Sanction

Retrait de points

L'usage du téléphone au volant est sanctionné par un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Amende

Le conducteur encourt en outre une amende de 135 euros.

Retrait du permis

Les forces de l'ordre ont la possibilité de retenir le permis de conduire d'un automobiliste qui téléphone au volant tout en commettant une seconde infraction dangereuse pour la sécurité des autres et dont la liste figure dans le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020. Exemples : feu rouge grillé, refus de priorité...

Le permis peut alors être suspendu pendant une durée maximale de 6 mois.

GPS

L'utilisation d'un GPS au volant est autorisée.

Il n'est pas interdit d'utiliser son téléphone comme GPS, mais il faut :

  • que votre appareil soit uniquement utilisé comme une aide à la conduite ou à la navigation ;
  • que vous disposiez d'un support pour placer votre téléphone sans avoir à le tenir à la main.

Il est dans tous les cas vivement conseillé de bien planifier votre trajet avant de partir. Si vous devez manipuler votre téléphone (exemple : vous comptez modifier votre itinéraire), vous devrez vous arrêter. A défaut, vous risquez d'être sanctionné pour usage du téléphone au volant.

Ecrans

Par ailleurs, le Code de la route (article R. 412-6-2) interdit le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation. Il en résulte que tout appareil en fonctionnement placé dans le champ de vision du conducteur (télévision, ordinateur...) entraîne l'application d'une amende forfaitaire égale à 1500 euros et un retrait de 3 points de permis.

Autres interdictions

Vous pouvez également consulter la réglementation routière applicable aux faits de :


Crédits photo : 123RF - Martin Novak

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