Auto-école : droits, frais, résiliation, litiges

Avant de choisir une auto-école, il faut bien connaitre ses droits de client, notamment sur les prix, la résiliation ou les délais et frais de passage à l'examen. Le point sur la protection des élèves d'auto-école.

Comment comparer les prix des auto-écoles ?

Les prix d'une auto-école sont libres, mais réglementation impose certaines obligations aux établissements d'enseignement de la conduite en matière d'information sur leurs tarifs afin de permettre aux candidats de pouvoir comparer les prix appliqués. Les prix d'une auto-école doivent ainsi faire l'objet d'un double affichage : intérieur et extérieur. L'affichage extérieur doit être lisible et visible. Il doit comporter la mention des prix TTC pour toutes les prestations offertes à l'unité : leçons de code, leçons de conduite, frais de présentation aux examens et prix des tests de contrôle. L'entreprise doit également afficher le forfait qu'elle pratique le plus couramment. A noter que, en raison des fréquentes évolutions de prix (celui de l'essence notamment), les auto-écoles modifient régulièrement leurs tarifs. Ils doivent alors mettre à jour leurs affichages à chaque évolution de tarifs.

L'ensemble des prestations de l'auto-école doit être affiché à l'intérieur de l'établissement. Ces prestations concernent aussi bien les tarifs forfaitaires que les tarifs à l'unité. La présentation des forfaits doit comporter des informations détaillées en mentionnant notamment le nombre d'heures de conduite ainsi que les frais d'inscription et les frais de dossier pratiqués. Lorsque le montant de la prestation fournie dépasse 25 euros, l'auto-école doit vous fournir une note. Si ce versement correspond au paiement d'un forfait, la note doit indiquer la liste des prestations fournies.

Si une auto-école a retenu votre choix, celle-ci doit vous faire signer un contrat. Ce document doit comporter certaines mentions obligatoires, et notamment le tarif des prestations de formation ainsi que le nombre prévisionnel d'heures de formation dès lors que l'évaluation du niveau du candidat est prévue avant le début de la formation. Le contrat doit en outre mentionner les prestations pour lesquelles l'établissement vous demande des frais. Les démarches et les formalités administratives accomplies au nom et pour le compte du candidat doivent ainsi être précisément mentionnées. Les modalités de paiement doivent également figurer au sein du contrat. Elles doivent préciser l'échelonnement des paiements versés à l'auto-école.

A noter qu'un candidat peut obtenir une aide au financement du permis de conduire pour lui permettre de payer sa formation. Si vous estimez que les prix pratiqués par les auto-écoles sont trop chers, il est possible de passer son permis en candidat libre en économisant ainsi les frais de formation.

Une auto-école peut-elle appliquer des frais de résiliation ?

De nombreux motifs peuvent pousser un candidat au permis à résilier son contrat avec son auto-école : déménagement, heures de conduite trop chères, mauvais taux de réussite... Les conditions de résiliation doivent ainsi être mentionnées dans le contrat conclu avec l'auto-école. En pratique, certaines auto-écoles imposent le paiement de frais de résiliation en cas de changement d'auto-école. Cette pratique est interdite : les élèves qui souhaitent changer d'auto-école n'ont donc plus à payer de frais de restitution de dossier. Les frais de transfert de dossier vers une autre auto-école sont également interdits.

Cette interdiction figure à l'article L. 213-2 du Code de la route, article qui mentionne que ne peuvent donner lieu à aucun frais :

• la restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ;
• le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement.

Les auto-écoles qui appliquent des frais de transfert ou de restitution de dossier s'exposent à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 euros.

Une auto-école doit-elle afficher son taux de réussite ?

Si de nombreuses auto-écoles affichent un taux de réussite aux examens (tant pour le code que pour la conduite), il ne s'agit pas d'une obligation posée par la réglementation en matière d'affichage. En revanche, les candidats doivent se méfier des pourcentages indiqués par les auto-écoles, beaucoup d'établissements ayant malheureusement tendance a sur-évalué les taux de réussite affichés par rapport aux chiffres réels.

Quels sont les délais et les frais de présentation aux examens en auto-école ?

En plus des prix et des frais pratiqués, le délai de présentation aux examens doit également retenir votre attention si vous cherchez une auto-école. Le nombre trop important d'inscriptions rallonge les délais de passage aux épreuves du permis. Dans certains établissements, il faut parfois attendre 6 mois (ou plus) avant d'obtenir une date d'examen pour repasser le permis de conduire en cas d'échec. Un délai qui, bien souvent, vous obligera à reprendre de nombreuses heures de conduite.

Les frais de présentation à l'examen du permis de conduire sont interdits. Une auto-école ne peut donc pas :

• facturer des frais à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire ;
• conditionner sa présentation aux examens au paiement de ces frais.

En revanche, l'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci.

Doit-on payer des heures de conduite annulées ?

Si vous êtes à l'origine d'une annulation d'une heure de conduite programmée, vous êtes en principe redevable des honoraires prévus pour cette heure perdue. Toutefois, cette somme n'est pas due en cas de force majeure (maladie de l'élève, panne du véhicule...). Si c'est l'auto-école qui est responsable de l'annulation des heures de conduite, elle doit soit vous rembourser, soit reporter les heures à une date ultérieure.

Qui est responsable en cas d'accident en voiture auto-école ?

L'auto-école a une obligation contractuelle de sécurité. Juridiquement, c'est une obligation de moyen. En cas d'accident d'une voiture auto-école pendant les heures de conduites d'un élève, la responsabilité de l'auto-école peut donc dans certains cas être engagée, notamment en cas d'imprudence du moniteur d'auto-école. La Cour de Cassation (arrêt n°13-20851 de la 1ère chambre civile du 15 octobre 2014) a par exemple condamné une auto-école suite à un défaut de maîtrise d'un élève qui a conduit à un accident, l'élève ayant préalablement informé le moniteur par deux fois que ses doigts étaient engourdis par le froid.

A qui s'adresser en cas de litige avec une auto-école ?

En cas de conflit en germe avec une auto-école, les démarches à suivre dépendent de la nature du conflit vous opposant à l'établissement. Si le problème porte sur les tarifs de l'auto-école ou si celle-ci refuse de vous rendre votre dossier malgré vos demandes, vous pouvez vous adresser à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de votre département. Vous pouvez également vous adresser à une association de consommateurs.

Si votre désaccord est en lien avec la qualité de l'enseignement prodigué (refus de passage d'examen, comportement des moniteurs, état des voitures...), vous pouvez vous adresser la préfecture du département où se situe l'auto-école. Les services de la préfecture vous détailleront les moyens de recours dont vous disposez et pourront éventuellement suspendre l'agrément accordé à l'établissement.