L'augmentation de capital dans une SA ou une Sarl - Formalités

Comment procéder à une augmentation de capital dans une Sarl ou une société anonyme. Procédures, AG et formalités.


L'augmentation de capital dans une SA

Différents procédés permettent de réaliser l'opération. La loi (art. L. 225-127 du Code de commerce) en prévoit trois principaux :

  • l'émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence ;
  • la majoration du montant nominal des titres de capital existants ;
  • l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.

Quelles que soient les modalités choisies (apports en numéraire, apports en nature, incorporations de réserve, ...), des formalités communes à l'ensemble des augmentations de capital doivent être nécessairement respectées. Cependant, il est important de noter que cette présentation n'est pas exhaustive et qu'il est nécessaire de se référer aux démarches spécifiques à chaque procédé d'augmentation du capital lors de la réalisation de l'opération.

Avant toute prise de décision, la loi prévoit la rédaction de plusieurs rapports portant sur la réalisation de l'opération. Leur nécessité et leur contenu dépendent des techniques envisagées pour réaliser l'augmentation de capital. En voici les principaux.

Le rapport des commissaires aux comptes

Il existe plusieurs cas dans lesquels un rapport des commissaires aux comptes doit nécessairement être établi avant le vote de l'augmentation du capital. C'est notamment le cas lorsqu'il est envisagé de procéder à la suppression du droit préférentiel de souscription (art. L. 225-135 du Code de commerce), ou à l'attribution d'options de souscription d'actions.

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire

La décision de l'assemblée générale des actionnaires doit être prise sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire. Celui-ci doit contenir « toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent » (art. R. 225-113 du Code de commerce). Le cas échéant, ce rapport doit également indiquer le montant maximal de l'augmentation de capital. Lorsqu'il est envisagé de supprimer le droit préférentiel de souscription, le rapport doit également comporter les motifs de cette proposition ainsi que certaines indications spécifiques (art. R. 225-114).

Le rapport du commissaire aux apports

Lorsqu'un apport en nature ou une souscription d'actions de préférence sont envisagés dans le cadre de l'augmentation du capital, un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné. Cette désignation est faite par ordonnance du président du tribunal de commerce suite à la requête de tout intéressé.

Le commissaire aux apports doit rédiger un rapport contenant l'évaluation de chaque apport en nature. Ce document doit être déposé en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce dans les huit jours qui précèdent la date de l'assemblée des actionnaires appelée à statuer sur l'augmentation (art. R. 123-107 du Code de commerce). Une fois l'opération réalisée, ce rapport devra également être annexé aux statuts.

Le vote en AGE

Il revient à l'assemblée générale extraordinaire de décider une augmentation de capital immédiate ou à terme. Il convient donc de se référer aux conditions de quorum et de majorité applicables pour ce type d'assemblée. Les actionnaires prennent alors leur décision sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné précédemment.

Cependant, l'assemblée générale extraordinaire peut également choisir de déléguer au conseil d'administration ou au directoire sa compétence pour décider de l'augmentation de capital. Elle doit alors fixer dans le cadre de sa délégation :

  • la durée, qui ne peut être supérieure à 26 mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée ;
  • le plafond global de l'augmentation.

L'assemblée peut alors déléguer à cet organe les pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions et les modalités d'émission des titres, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts. Le conseil d'administration ou le directoire devra établir un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante.

Dans tous les cas, l'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la décision de l'assemblée ou de la délégation de pouvoir au conseil d'administration ou au directoire.

Les formalités de publicité

Après la décision d'augmenter le capital, la société doit procéder à l'insertion de la modification dans un journal d'annonces légales, signée soit par le notaire qui a reçu l'acte, soit par les dirigeants de la société.

L'augmentation de capital dans une SARL

Les démarches à accomplir avant la réalisation de l'augmentation varient en fonction des moyens financiers choisis pour procéder à l'opération.

Agrément des nouveaux souscripteurs

Lorsque l'augmentation de capital se réalise via la création de nouvelles parts sociales, des tiers peuvent potentiellement y souscrire. Cette opération leur permettrait alors d'entrer dans le capital de la société. Or, cette entrée fait l'objet d'une procédure de contrôle dans les SARL. Pour cette raison, il est conseillé de soumettre cette souscription à la procédure d'agrément prévue pour les cessions de parts à des tiers en vue de prévenir toute contestation ultérieure.

Procédure en cas d'apport en nature

Dans le cas où l'opération est réalisée par le biais d'apports en nature, un commissaire aux apports doit être nommé par décision de justice suite à une demande du gérant (art. L. 223-33 du Code de commerce). Cette désignation est faite par ordonnance du président du tribunal de commerce. La désignation du commissaire aux apports peut également être décidée par les associés de la SARL à l'unanimité. Le commissaire aux apports doit rédiger un rapport contenant l'évaluation de chaque apport en nature. Ce document doit être déposé en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce dans les huit jours précédant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation (art. R. 123-106 du Code de commerce). Une fois l'opération réalisée, ce rapport devra également être annexé aux statuts (art. L. 223-9 du Code de commerce).

Dépôt des fonds

En cas de souscription de parts sociales en numéraire (c'est-à-dire par le biais d'une somme d'argent), les nouveaux fonds prévus pour l'augmentation de capital envisagée doivent être déposés soit dans un établissement bancaire, soit à la Caisse des dépôts, soit chez un notaire. Ce dépôt doit avoir lieu dans les huit jours de la réception des fonds. Ils resteront bloqués dans un compte libellé au nom de la société jusqu'à la réalisation de l'opération. Par ailleurs, il est à noter qu'une souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire ne peut être faite que si le capital est lui-même entièrement libéré.

Décision en AG

La décision d'augmenter ou réduire le capital social entraîne une modification des statuts. Par conséquent, elle relève de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Il convient donc de se référer aux conditions de quorum et de majorité applicables à ce type d'assemblée.

Cependant, il existe une exception à cette règle lorsqu'il est prévu d'augmenter le capital par l'incorporation de réserves ou de bénéfices préalablement affectés sur un ou plusieurs comptes de la société lors de l'affectation des résultats. En effet, la loi (art. L. 223-30 du Code de commerce) mentionne que, spécifiquement dans ce cas de figure, la décision doit être prise par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Modification des statuts et formalités de publicité

Les associés s'exposent à six mois de prison ainsi qu'à une amende de 9000 euros si, à l'issue de l'augmentation du capital, ils omettent de faire figurer dans les statuts la déclaration concernant la nouvelle répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds (art. L. 241-1 du Code de commerce). La réalisation de l'opération entraîne une modification du montant du capital social dont la mention doit nécessairement figurer au sein des statuts de la société. Les représentants légaux de la société doivent donc accomplir les formalités de publicité prévues pour toute modification statutaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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