Modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV
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7 avril 2024 à 16:10
Gayomi Messages postés 17229 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 7 avril 2024 à 18:02
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2 réponses
LaBeotienne
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Modifié le 7 avril 2024 à 17:07
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Bonjour
Lieu Date
Je soussignée Madame ... déclare donner à Monsieur ... ma part du véhicule immatriculé ..., estimé x euros, dont je suis propriétaire indivise suite au décès de notre mère Madame ...
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Gayomi
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7 avril 2024 à 18:02
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Selon la valeur du véhicule, cette "renonciation" peut être assimilée à une donation à déclarer comme telle.