Attestation de propriété

Question

Bonjour,

Voilà la situation :

Mon père s'est marié plusieurs fois. Il a eu deux enfants au premier et deux autres enfants au second mariage. Il n'a pas eu d'enfants pendant son troisième mariage. Ils ont fait une donation entre époux. Ma belle-mère au travers de l'option, a choisi d'exercer l'option la plus favorable pour elle : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Elle avait déjà 50% de la maison.

Ma question :

15 mois après le décès, nous n'avons pas reçu l'attestation de propriété du notaire. Quelles sont les conséquences et les risques pour les héritiers et plus précisément les enfants nu-propriétaires, de ne pas avoir cette attestation ?

Comment le cout de l'émission de l'attestation sera-t-il réparti entre nous ? Sachant que ma belle-mère est déjà propriétaire du bien à 50% et qu'elle a pris l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit sur l'autre moitié.

Vous remerciant par avance pour votre réponse,

Bien cordialement

Poisson92100 · Answer

Bonjour

Il n'y a pas d'attestation de propriété. Ce qui en fait fonction pour vous est la copîe de l'acte de sucession.

Gayomi · Answer

Quelles sont les conséquences et les risques pour les héritiers et plus précisément les enfants nu-propriétaires, de ne pas avoir cette attestation ?

Avez-vous interrogé le notaire ? il est possible que la publication soit toujours en cours et qu'il attende les mentions avant de vous l'adresser.

En attendant, la déclaration de succession signée fait foi. L'attestation est obligatoire si vous voulez vendre ou donner votre part.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

15 mois après le décès, nous n'avons pas reçu l'attestation de propriété du notaire. Au décès de mon mari mes enfants, héritiers, n'ont rien reçu, ni documents, ni projets d'actes, ni attestation de propriété immobilière.

Et cela n'a en fait aucune importance. Nous avons mis en vente un bien, alors même que la succession n'était pas clôturée, aucun souci.

Quelles sont les conséquences et les risques pour les héritiers et plus précisément les enfants nu-propriétaires, de ne pas avoir cette attestation ? Aucun. Si vous étiez amené à vendre, en accord avec votre belle-mère, bien sûr, vos droits sont inscrits dans l'attestation de propriété immobilière qu'elle a peut-être reçu et surtout qui sont enregistrés au SPF

Et rien ne vous empêche, comme dit plus haut, d'interroger le notaire et de lui demander de vous envoyer l'API, ce n'est après tout qu'un fichier pdf.

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