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3 réponses
21 mars 2024 à 07:58
Mon offre étant inférieur à l'estimation de la maison, quelle précaution dois-je prendre auprès du notaire et de la fiscalité .
Quand bien même les héritiers accepteraient votre proposition de prix, vis à vis de l'administration fiscale, vous devez acquérir la maison au prix du marché. L'estimation faite lors de la succession ayant déjà tenu compte de l'état de la maison.
Avec un prix inférieur, le fisc pourra vous réclamer un complément de taxe. Les ventes en familles sont particulièrement surveillées puisque plus susceptibles de "petits arrangements".
afin de régler tout les frais de succession
Les droits de succession sont dus par l'ensemble des héritiers. Voulez-vous dire que vous souhaitez régler la totalité ? Ou parlez-vous uniquement des frais et taxes liés au rachat ?
Je souhaitais savoir s'il y avait possibilité de règle le complement de taxe que pourrais demander le fisc afin d'être le plus transparent possible si l'achat est inférieur au prix de l'estimation.
Je souhaitais savoir s'il y avait possibilité de règle le complement de taxe que pourrais demander le fisc afin d'être le plus transparent possible si l'achat est inférieur au prix de l'estimation
En fait, vous voulez savoir si vous pouvez, sciemment, proposer un achat en dessous du prix réel, en vous engageant auprès des vendeurs à régler tout supplément de taxe qui pourrait être demandé par le fisc.
Eh bien , je vous laisse en discuter avec les vendeurs et prendre conseil auprès du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2024 à 18:23
Merci pour votre réponse, je souhaitais savoir s'il y avait possibilité de règle le complement de taxe que pourrais demander le fisc afin d'être le plus transparent possible si l'achat est inférieur au prix de l'estimation. Je ne sais pas si ma demande réalisable.