Refus de transfert de bail

Question

Bonjour,

Ma mère est décédée en octobre 2022, ma soeur (étudiante et fugurant sur les impôts de ma mère) et moi (salarié) avons toujours vecu avec elle. Le bailleur HLM nous refuse le transfert de bail car nous ne rentrons pas dans le critère de la taille du logement (trop grand).

Un an s'est écoulé sans aucune proposition de leur part, notre situation a changé pendant cette période ma soeur a eu un bébé, nous avons donc demandé une revalorisation de notre situation puisque le logement n'était plus sous occupé (pas plus d'un pièce vide). Cette demande nous a encore été refusé.

Nous avons donc eu le droit de viste d'un logement plus petit, nous avons refusé celui ci car il etait insalubre avec de la moisissures et champignons aux murs. Pour le bailleur nous avions le droit qu'à une proposition s'il y avait refus, nous serions dans l'obligation de partir. Suite à notre refus pour cause d'insalubrité, le bailleur nous a envoyé une assignation pour nous expulser. Sont-ils dans leur droit?

Aussi pendant un an nous recevions les quittance de loyer au nom de notre mère est ce normal? Puisque dès le moment où ils nous ont refusés le transfert du bail celui ci aurait du être arrêté et nous aurions dû recevoir des quittances sans droits ni titres ce qui n'a pas été le cas.

Ce n'est que un an jour pour jour (Octobre 2023) après le décès de notre mère que le bailleur a commencé a nous envoyer les quittances sans droits ni titres à notre nom.

Avons nous un recours possible ?

Merci pour votre aide.

djivi38 · Answer

bonjour,

au décès d'un titulaire d'un bail social, celui-ci est systématiquement transféré aux enfants majeurs qui vivaient avec le défunt depuis au moins 1 an :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

et donc, les quittances de loyer auraient dû être à vos 2 noms dès le lendemain du décès de votre mère...

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En cas de sous-occupation :

- le bailleur social doit proposer un autre logement et le locataire dispose de 3 refus : au 3ème, son dossier passe alors tout en-dessous de la pile des demandes de logements... et l'attente recommence...

- le bailleur est en droit d'exiger un "sur-loyer"... mais PAS d'expulser les habitants "de toujours" pour 1 seul refus - en plus, pour cause d'insalubrité (!) - à moins que vous n'ayez pas parlé de tous les éléments du litige.... comme par exemple vos revenus qui dépasseraient le plafond pour une attribution de logement social (mais dans ce cas, on ne vous aurait pas proposé un autre logement social... !)... bizarre cette histoire......

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L'arrivée du bébé de votre sœur fait que le logement que vous occupez "depuis toujours" n'est effectivement plus en sous-occupation.

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" Quittances "sans droit ni titre" " -> il y a un non-sens qui m'échappe.....

Un bailleur cherche plutôt à expulser quelqu'un qui serait réellement "sans droit ni titre" : je ne vois donc pas pour quel motif il lui donnerait des "quittances" de loyer, lesquelles "quittances" (vs "reçus" des sommes perçues) justifient qu'il habite à juste titre ledit logement qu'il paye régulièrement et intégralement son loyer...

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Rappelez la loi à ce bailleur (voir tout en bas du lien donné plus haut la partie "Références"). Courrier R+AR à vos 2 noms (copie et les 2 récépissés à conserver précieusement).

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Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

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