Changer domiciliation prêt immobilier vers nouvelle banque

Marceloudu43 - 4 janv. 2024 à 18:55

Bonsoir,

Suite à une mobilité bancaire, toutes mes opérations courantes ont été prises en compte par la nouvelle banque. Cependant le compte d'origine est rattaché à un prêt immobilier dont les prélèvements des échéances sont effectués dessus. Dès lors, j'ai lu attentivement mon offre de prêt où il est indiqué que l'emprunteur (moi) doit effectuer une demande un mois au moins avant la prochaine échéance pour toute demande de changement de domiciliation, ce que j'ai fait. Or, après avoir effectué cette demande, la première réponse de ma banque d'origine a été que l'on ne pouvait pas modifier le compte de prélèvement car le nouveau compte n'est pas dans les livres de la banque d'origine. Néanmoins, d'où ce post, j'ai cru comprendre qu'avec la Loi Pacte de 2019, la banque ne pouvait plus imposer la domiciliation bancaire lorsqu'on a un prêt (sauf si on a eu un avantage commercial lors de la signature du prêt, ce qui n'est pas mon cas à ma connaissance). Ma question est de ce fait la suivante : confonds-je la domiciliation bancaire qui serait relative au fait de verser mon salaire sur le compte d'origine (ce qu'on ne m'impose pas), avec le compte lui même qui serait à distinguer dans ma situation et qui permettrait de payer ce prêt car il est ouvert dans les livres de ma banque ? Les mots dans la phrase relative à "toute  demande de changement de domiciliation" me semblent assez ambigües dans le sens où le changement ne serait alors pas possible ? Par avance, merci pour vos retours et éclaircissements. Cdt. 

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