Permis de construire toujours pas accordé (dossier complet)
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 nov. 2023 à 22:49
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4 réponses
28 nov. 2023 à 18:09
Bonjour,
J'ai un analyse différente de la vôtre et elle ne va pas dans votre sens malheureusement.
La demande de complétude a été reçue en date du 2 mai 2023. Le courrier reçu, précise que vous aviez 3 mois pour fournir les éléments et justificatifs demandés, soit jusqu'au 2 août 2023.
Ce même courrier disait qu'à partir du moment où les éléments ne sont pas fournis à l'expiration de ces 3 mois (soit le 2 août dernier), le dossier fait l'objet d'un rejet tacite (article R423-39 du Code de l'urbanisme). Tout document fourni en dehors de ce délai ne peut être accepté.
La commune n'a aucune obligation de vous prévenir par écrit puisque vous en étiez déjà averti dans le courrier notifié en mai dernier.
Il vous faut déposer une nouvelle demande de PC...
28 nov. 2023 à 23:52
Est-ce que le délai d’instruction a fait l'objet d'une modification dans le 1er mois qui a suivi le dépôt du dossier ?
En attendant, quel que soit ce délai d'instruction, deux hypothèses sont possibles:
- soit l'instruction est en cours du fait de la majoration du délai d'instruction
- soit l’instruction est terminée et vous êtes bénéficiaire d'un permis de construire accordé tacitement
30 nov. 2023 à 16:01
Sur le papier, non, il n'y a eu aucune modification du délai d'instruction. Ainsi, normalement ma demande aurait fait l'objet d'un refus tacite le 3 aout mais ils m'ont envoyé un mail le 24 me disant que mon dossier était complet.
Est-ce que je peux alors exigé une acceptation tacite en date du 24 octobre ? Comme cela aura fait 2 mois après le dépôt du dossier complet. Ne vont-ils pas plutôt me dire que le dossier a été refusé tacitement le 3 aout ? Dans ce cas, ce mail du 24 aout est-il invocable ?
30 nov. 2023 à 18:29
Bonjour
S'il n'y a pas eu de majoration de délai, vous êtes potentiellement titulaire d'un permis de construire accordé tacitement. A ce titre vous pouvez demander par écrit un certificat attestant que vous êtes titulaire d'un permis de construire tacite.
Petite astuce: vous attendez 3 mois après la décision tacitement obtenue pour faire cette demande de certificat.
30 nov. 2023 à 21:07
Bonjour,
D'accord mais comme la dernière pièce n'a été donné que le 24 aout, soit 11 jours après le refus tacite, la mairie ne va t-elle pas plutôt m'opposer ce refus tacite si je leur affirme qu'il y a eu acceptation tacite ?
30 nov. 2023 à 22:49
Elle pourrait mais vous avez aussi la preuve écrite que la pièce complémentaire a été acceptée. Donc, je vous suggère à nouveau de faire cette demande de certificat à partir du 24 janvier.. La commune ne serait plus en capacité d'effectuer un retrait de l'autorisation tacite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 28 nov. 2023 à 18:47
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais j'ai omis de préciser que justement, la mairie a bien accepté ma pièce en date du 24 aout car ils étaient au courant de la grève. J'ai ainsi reçu un mail me confirmant que mon dossier était déposé et complet.
Vous pensez que ce mail fait foi ?
De plus, j'ai plusieurs fois rencontré depuis le maire et le service d'urbanisme, qui me confirme continuer l'étude de mon dossier, malgré les problématiques du prochain PLU. Bien sur tout ça n'est qu'à l'oral mais justement je ne comprend pas pourquoi ils ne parlent pas de ce refus tacite.
Cordialement