Frais acte de notoriété
Jojo2907
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22 nov. 2023 à 17:31
Gayomi Messages postés 17501 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - 23 nov. 2023 à 07:58
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2 réponses
Gayomi
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Vous trouverez facilement le tarif de base sur internet mais vous devrez prendre rv dans une ou plusieurs études pour connaître le coût réel selon votre propre situation.
Bonjour,
l'établissement d'un acte de notoriété par Notaire sans succession à suivre ? : définition d'un acte de notoriété sur https://chambre-versailles.notaires.fr/fr/actualites/le-mot-du-mois-definition-dun-acte-de-notoriete
L’acte de notoriété est un acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.
Cdt.