Payer les droits fixes de procédure en cas d'appel

TheQuestioner Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2023 - 6 juil. 2023 à 15:03

Salut tout le monde doit on honnorer les frais fixes de procedure, en cas de condanation au tribunal correctionel. Je pose la question car j'ai fais appel. Merci d'avance.