Prime de partage de la valeur lors d'un préavis de démissionRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Bonjour à toutes et à tous,

Annonce publique de la prime :
L'employeur à profité d'une réunion interne où tous les employés étaient présent afin de divulguer Lundi dernier l'information suivante : 
"Surprise, l'entreprise a décidé de mettre en place la prime de partage de la valeur, aka prime Macron, cela fera environ 1000 euros par personne."

Je viens de recevoir ma fiche de paie. Sur celle-ci je remarque rapidement que je n'ai pas eu la prime en question, alors que les autres si (vérification effectuée auprès de mes collègues).

Démission :
J'ai posé ma démission le 03 Février 2023 dernier, et mon préavis de 3 mois conduit mon départ au 03 Mai 2023.

Réponse des Ressources Humaines :
Malheureusement les règles d'éligibilité à la prime de partage de la valeur est une décision propre à chaque entreprise. [Nom de l'entreprise] a décidé que les conditions pour toucher la prime sont :
- d'être dans l'entreprise depuis au moins 6 mois
- et de ne pas avoir quitté l'entreprise ou être sur le départ au moment du versement.
Malheureusement tu ne remplis pas la dernière condition, c'est pour cela que tu n'es pas éligible à la prime.

Mon contrat : 
Mon contrat est régit par la convention Syntec, et l'entreprise comporte un peu plus de 100 personnes.

Quelques questions me viennent alors en tête, et j'aimerais que l'on m'aide car j'ai beaucoup de mal à trouver des informations pertinentes concernant mon cas précis.

Questions : 
1) Est-ce que l'entreprise à le droit d'établir ses propres règles d'éligibilité concernant cette prime ?
2) Si oui, sous quelle forme doit-elle acter de ses règles ? Via un document officiel ? Via le CSE ? Comment savoir que tout a été fait dans les normes ?

Pour plus de contexte : 
Je suis dans l'entreprise depuis environ 3 ans maintenant, sous le statut de cadre.
Je me suis énormément investi, effectué beaucoup d'heures sup' non payées, et j'ai réussi à beaucoup progresser au sein de la hiérarchie.
Alors voir autant d'efforts pour si peu de reconnaissance, forme indéniablement une grosse frustration...

Merci infiniment de vos réponses,
Cordialement.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

L'employeur décide des règles qu'il veut et fait cela notamment par l'intermédiaire d'une DUE : décision unilatérale de l'employeur.

Aucune contestation possible : c'est le choix de l'employeur.

CB

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.Toutefois êtes-vous certains de ce que vous avancez ?

Si je me réfère à l'article de loi présent sur BOSS concernant la dernière version en date de la prime du pouvoir d'achat, je remarque que l'article 2.7 semble dire le contraire.

C'est ce pourquoi je demande de l'aide aujourd'hui et permets de vous demandez confirmation. J'ai plusieurs son de cloche et les retours que l'on me donne se contredisent. Je suis perdu ...

Une DUE peut elle être exercée même si un texte de loi semble dire le contraire ? Comment tout cela fonctionne j’ai du mal à tout comprendre ..

Je remets ci-joint l'article en question en dessous de mon message.

Encore merci pour votre aide,

Cordialement.

2.7 Le versement d’une prime de partage de la valeur peut-il être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi ?

NON. Les salariés et agents publics éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail ou relevant de l’établissement public soit à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN), soit à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur ou à la date de signature de la décision unilatérale si la prime a été mise en place par ce moyen (voir la réponse donnée à la question 5.1).

L’accord ou la décision unilatérale doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue parmi les options mentionnées supra.

Mars · Answer

Bonjour’

je suis actuellement dans la même situation, donc comment avez vous résolu cette affaire avec votre ex entreprise ? J’aimerais avoir un conseil

Merci

mars

Mars · Answer

Bonjour Kang74,

L'entreprise m'a encore refusé de me verser PPV car elle se réfère qu'à leurs propres critères d'éligibilité... comme je suis en préavis au moment du versement de la prime, donc exclu pour en bénéficier... dans ce cas... faut saisir le conseil de prud'hommes ?

Merci infiniment de ton conseil d'avance

Prime de partage de la valeur lors d'un préavis de démission

4 réponses

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