Non envoi d'un devis par une entrepriseRésolu

Question

Bonjour,

Je me permets de poser une petite question car j'ai un problème. Suite à la grêle qui s'est abattu en Aquitaine fin juin, un couvreur est venu 4 jours après pour faire des réparations. Pour réparer 3 tuiles nous avons été facturé de 1000 €, que nous avons payé. Il nous ont dit qu'ils enverrait le devis rapidement. Mais à ce jour nous avons toujours rien reçu malgré de nombreuse relance. De plus ils ne nous répondent plus. Mais pour être remboursé par l'assurance il nous faut ce devis.

Je voulais donc savoir si il y avait un delai pour les entreprises pour envoyer un devis mais aussi si c'est obligatoire pour eux de le faire. La voie juridique est maintenant envisageable pour moi.

Merci d'avance

diverker · Accepted Answer

Il n'y a pas de délai légal pour envoyer un devis, lequel est établi...avant les travaux.

Dans votre cas, il ne peut s'agir que d'une facture puisque le travail a été réalisé. Le règlement n'est censé être fait qu'à réception de cette facture...

J'espère que vous avez une trace du paiement effectué, à défaut vous n'auriez aucun moyen de l'obtenir, fût-il via une PJ.

Les règles légales de facturation sont précisées dans le code du commerce (L441-9...).

Mais votre question relève plus de la consommation que de l'assurance (avec laquelle vous risquez d'avoir quelques discussions).

Non envoi d'un devis par une entreprise

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