Taxe d 'habitation sur une indivision
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PATOU3357
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6 mars 2024
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A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
1 réponse
C'est une taxe d'habitation sur une résidence secondaire qui est envoyée automatiquement aux nouveaux propriétaires lorsque le logement est vide au 1er janvier.
Vous devez seulement expliquer la situation en expliquant que le logement était vide et en vente au 1er janvier 2021 et vendu en février.
Vous serez dégrevé de cette taxe.
Vous devez seulement expliquer la situation en expliquant que le logement était vide et en vente au 1er janvier 2021 et vendu en février.
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19 nov. 2021 à 22:52