Comment faire fermer le site Note2be.com ?
Linooo
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dna.factory Messages postés 29304 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Comment peut-on faire fermer définitivement le site Note2be, sur lequel des élèves notent des profs sans leurs autorisations ?
Il me semble que c'est illégal de diffuser l'identité d'une personne sur Internet sans son consentement, alors pourquoi ce site existe-il encore, après plusieurs plaintes ?
Merci par avance.
Comment peut-on faire fermer définitivement le site Note2be, sur lequel des élèves notent des profs sans leurs autorisations ?
Il me semble que c'est illégal de diffuser l'identité d'une personne sur Internet sans son consentement, alors pourquoi ce site existe-il encore, après plusieurs plaintes ?
Merci par avance.
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2 réponses
heureusement qu'un journal peut citer le nom d'une personne sans lui demander son consentement.
un peu de lecture https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-paris-5eme-ch-1ere-sec-jugement-du-9-mars-2021/
un peu de lecture https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-paris-5eme-ch-1ere-sec-jugement-du-9-mars-2021/
A première vue, ce site serait hébergé aux états unis :
https://whois.gandi.net/en/results?search=note2be.com
Et donc la loi Française n'a aucune pouvoir dessus.
https://whois.gandi.net/en/results?search=note2be.com
Et donc la loi Française n'a aucune pouvoir dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...