Vente d'un bien entre époux

marcdoret Messages postés 55 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2022 - 9 mai 2020 à 23:31
marcdoret Messages postés 55 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2022 - 10 mai 2020 à 16:13
Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la séparation des biens. Mon épouse et moi-même avons des biens propres. Ai-je le droit de vendre à mon épouse un appartement qui fait partie de mon patrimoine. Celui-ci serait payé avec ses fonds propres et ferait alors partie de ses biens propres. Je précise que nous avons par ailleurs signé une donation entre époux.
Cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271
10 mai 2020 à 07:10
Ai-je le droit de vendre à mon épouse un appartement qui fait partie de mon patrimoine.
Réponse affirmative.

Je précise que nous avons par ailleurs signé une donation entre époux.
Ce n'est pas incompatible avec votre régime matrimonial.
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marcdoret Messages postés 55 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2022 2
10 mai 2020 à 16:13
Merci
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