Vente d'un bien entre époux
marcdoret
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marcdoret Messages postés 64 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la séparation des biens. Mon épouse et moi-même avons des biens propres. Ai-je le droit de vendre à mon épouse un appartement qui fait partie de mon patrimoine. Celui-ci serait payé avec ses fonds propres et ferait alors partie de ses biens propres. Je précise que nous avons par ailleurs signé une donation entre époux.
Cordialement
Je suis marié sous le régime de la séparation des biens. Mon épouse et moi-même avons des biens propres. Ai-je le droit de vendre à mon épouse un appartement qui fait partie de mon patrimoine. Celui-ci serait payé avec ses fonds propres et ferait alors partie de ses biens propres. Je précise que nous avons par ailleurs signé une donation entre époux.
Cordialement
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