Vente d'un bien entre époux
marcdoret
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2 réponses
condorcet
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10 mai 2020 à 07:10
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Ai-je le droit de vendre à mon épouse un appartement qui fait partie de mon patrimoine.
Réponse affirmative.
Je précise que nous avons par ailleurs signé une donation entre époux.
Ce n'est pas incompatible avec votre régime matrimonial.
Réponse affirmative.
Je précise que nous avons par ailleurs signé une donation entre époux.
Ce n'est pas incompatible avec votre régime matrimonial.
marcdoret
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Merci