Vente d'un bien entre époux
marcdoret
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marcdoret Messages postés 55 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2022 - 10 mai 2020 à 16:13
marcdoret Messages postés 55 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2022 - 10 mai 2020 à 16:13
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2 réponses
condorcet
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10 mai 2020 à 07:10
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Ai-je le droit de vendre à mon épouse un appartement qui fait partie de mon patrimoine.
Réponse affirmative.
Je précise que nous avons par ailleurs signé une donation entre époux.
Ce n'est pas incompatible avec votre régime matrimonial.
Réponse affirmative.
Je précise que nous avons par ailleurs signé une donation entre époux.
Ce n'est pas incompatible avec votre régime matrimonial.
marcdoret
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Merci