Non remboursement depot de garantie plus 2 mois d'avance APL
olivier
-
9 oct. 2019 à 15:51
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 02:59
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 02:59
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2 réponses
maylin27
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9 oct. 2019 à 15:53
9 oct. 2019 à 15:53
Bonjour,
ce n est pas une caution mais un depot de garantie. Est il metionné au bail ?
Pour les quittances, elles sont remises sur simple demande ecrite du locataire.
Cordialement
ce n est pas une caution mais un depot de garantie. Est il metionné au bail ?
Pour les quittances, elles sont remises sur simple demande ecrite du locataire.
Cordialement
djivi38
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Modifié le 11 oct. 2019 à 06:51
Modifié le 11 oct. 2019 à 06:51
bonjour,
en complément, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
en complément, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2019 à 15:56
9 oct. 2019 à 16:09
Le proprietaire peut me garder le DDG ?
Cordialement
9 oct. 2019 à 16:33
pas edl sortie = logement rendu en bon etat
dont aucun risque
LRAR pour demander la restitution intégrale de votre DG majoré des 10 % ¨par moi entamé après le delai de restitution qui etait d un mois faute de quoi vous saisirez le tribunal (ecrire au greffe du tribunal du logement)
Cordialement
9 oct. 2019 à 16:49