Deux augmentations de loyer
ja9588
-
4 oct. 2019 à 13:47
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 oct. 2019 à 19:49
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 oct. 2019 à 19:49
A voir également:
- Deux augmentations de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Lettre augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
- Bouclier loyer - - Location Nue
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
4 oct. 2019 à 16:43
4 oct. 2019 à 16:43
Bonjour,
Ce n'est absolument pas légal ! le changement de gestionnaire ne justifie pas cette augmentation !!
Refusez !
Cdlt
Ce n'est absolument pas légal ! le changement de gestionnaire ne justifie pas cette augmentation !!
Refusez !
Cdlt
Vous me confirmez que c'est illégal même si la somme des deux augmentations respecte le barême autorisé ?
Comment refuser, je suis en prélèvelent, suspendre mon autorisation de prélèvement et ensuite payer par chèque ?
Je vous remercie
Comment refuser, je suis en prélèvelent, suspendre mon autorisation de prélèvement et ensuite payer par chèque ?
Je vous remercie
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
Modifié le 4 oct. 2019 à 19:49
Modifié le 4 oct. 2019 à 19:49
Ou vous leur demandez de vous rembourser, ou vous procédez comme vous dites si vous voyez qu'ils vont vous prélever malgré votre opposition (dont il faut leur faire part bien sûr !!).
Mais ça sera plus facile de ne pas payer que de vous faire rembourser !!
La seule augmentation autorisée est celle qui est précisée par le bail, et est donc annuelle, pas plus ... c'est d'ordre public, loi du 6 juillet 89.
Mais ça sera plus facile de ne pas payer que de vous faire rembourser !!
La seule augmentation autorisée est celle qui est précisée par le bail, et est donc annuelle, pas plus ... c'est d'ordre public, loi du 6 juillet 89.
djivi38
Messages postés
51328
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:36
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:36
bonjour,
"suspendre mon autorisation de prélèvement et ensuite payer par chèque ? "
OUI.
Ou demandez le RIB pour faire des virements : un bailleur/agence ne peut pas vous obliger de payer par prélèvements (clause abusive).
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
cdt.
"suspendre mon autorisation de prélèvement et ensuite payer par chèque ? "
OUI.
Ou demandez le RIB pour faire des virements : un bailleur/agence ne peut pas vous obliger de payer par prélèvements (clause abusive).
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...