Deux augmentations de loyer

- - Dernière réponse : djivi38
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- 4 oct. 2019 à 19:49
Bonjour,
Je me permets de recquérir votre aide, en effet, j'ai le sentiment d'être victime d'un injustice. La date anniversaire de mon contrat de location est mi mai, mon loyer a augmenté à cette période.
Mais en septembre, j'ai reçu une lettre de l'agence immobilière, avec qui je suis en contrat de location, m'informant du changement de gestionnaire et que par la même occasion les loyers sont révisés sans rétroactivité.
Est-ce légal ? cela dépend t-il du montant de l'augmentation ?
Comment puis-je intervenir ?

Je vous remercie par avance de votre aide
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Merci
Bonjour,

Ce n'est absolument pas légal ! le changement de gestionnaire ne justifie pas cette augmentation !!

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Cdlt

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Merci
Vous me confirmez que c'est illégal même si la somme des deux augmentations respecte le barême autorisé ?

Comment refuser, je suis en prélèvelent, suspendre mon autorisation de prélèvement et ensuite payer par chèque ?

Je vous remercie
Valenchantée
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4063 -
Ou vous leur demandez de vous rembourser, ou vous procédez comme vous dites si vous voyez qu'ils vont vous prélever malgré votre opposition (dont il faut leur faire part bien sûr !!).

Mais ça sera plus facile de ne pas payer que de vous faire rembourser !!

La seule augmentation autorisée est celle qui est précisée par le bail, et est donc annuelle, pas plus ... c'est d'ordre public, loi du 6 juillet 89.
djivi38
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18 octobre 2019
6049 -
bonjour,

"suspendre mon autorisation de prélèvement et ensuite payer par chèque ? "
OUI.
Ou demandez le RIB pour faire des virements : un bailleur/agence ne peut pas vous obliger de payer par prélèvements (clause abusive).

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).


cdt.
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