Deux augmentations de loyer
ja9588
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4 oct. 2019 à 13:47
djivi38 Messages postés 52402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2025 - 4 oct. 2019 à 19:49
djivi38 Messages postés 52402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2025 - 4 oct. 2019 à 19:49
A voir également:
- Deux augmentations de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Exemple de lettre de refus d'augmentation de loyer - Guide
2 réponses
Valenchantée
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4 oct. 2019 à 16:43
4 oct. 2019 à 16:43
Bonjour,
Ce n'est absolument pas légal ! le changement de gestionnaire ne justifie pas cette augmentation !!
Refusez !
Cdlt
Ce n'est absolument pas légal ! le changement de gestionnaire ne justifie pas cette augmentation !!
Refusez !
Cdlt
Vous me confirmez que c'est illégal même si la somme des deux augmentations respecte le barême autorisé ?
Comment refuser, je suis en prélèvelent, suspendre mon autorisation de prélèvement et ensuite payer par chèque ?
Je vous remercie
Comment refuser, je suis en prélèvelent, suspendre mon autorisation de prélèvement et ensuite payer par chèque ?
Je vous remercie
Valenchantée
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Modifié le 4 oct. 2019 à 19:49
Modifié le 4 oct. 2019 à 19:49
Ou vous leur demandez de vous rembourser, ou vous procédez comme vous dites si vous voyez qu'ils vont vous prélever malgré votre opposition (dont il faut leur faire part bien sûr !!).
Mais ça sera plus facile de ne pas payer que de vous faire rembourser !!
La seule augmentation autorisée est celle qui est précisée par le bail, et est donc annuelle, pas plus ... c'est d'ordre public, loi du 6 juillet 89.
Mais ça sera plus facile de ne pas payer que de vous faire rembourser !!
La seule augmentation autorisée est celle qui est précisée par le bail, et est donc annuelle, pas plus ... c'est d'ordre public, loi du 6 juillet 89.
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:36
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:36
bonjour,
"suspendre mon autorisation de prélèvement et ensuite payer par chèque ? "
OUI.
Ou demandez le RIB pour faire des virements : un bailleur/agence ne peut pas vous obliger de payer par prélèvements (clause abusive).
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
cdt.
"suspendre mon autorisation de prélèvement et ensuite payer par chèque ? "
OUI.
Ou demandez le RIB pour faire des virements : un bailleur/agence ne peut pas vous obliger de payer par prélèvements (clause abusive).
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
cdt.
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