Convocation entretien préalable

Benoit83700 - Modifié le 26 sept. 2019 à 14:53
 Benoit83700 - 26 sept. 2019 à 12:22
Bonjour,

Infirmier en arrêt maladie du 17/04/2019 au 12/09/2019 , j'ai été déclaré lors de ma visite de reprise du 13/09/2019 inapte par le médecin du travail avec avis : "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

En date du 20/09/2019 mon employeur m"adresse par lettre recommandée avec AR l'avis d'inaptitude formulée par le médecin du travail et me précise : "nous avons le regret de vous comfirmer que votre état de santé ne nous permet pas de procéder à votre reclassement".

En date du 25/09/2019, lettre recommandée avec AR de mon employeur, objet : convocation entretien préalable. Or dans cette lettre il est déjà indiqué : "nous sommes contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude constatée par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement".
La date pour l'entretien est fixée vendredi 07 octobre 2019, le 07/10/2019 est un lundi...

Mes questions sont donc :

- Y a t-il vice de procédure du fait qu'avant même l'entretien, on me précise déjà : "nous sommes contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail" ?

- L'entreprise étant une association regroupant plusieurs entités dont l'une se trouve à 3 km de mon domicile alors que je travaillais jusqu'à lors à 37 km de chez moi, n'y avait t-il pas obligation d'étudier un reclassement éventuel sur un autre site que celui du lieu où j'occupais mon poste d'infirmier ?

- Par rapport à la convocation : le vendredi 07 octobre 2019 n'existant pas, y a t-il vice de procédure ? Ou dois m'y rendre le lundi 07 octobre 2019 ?

Une dernière question : pendant mon arrêt de travail, le médecin de l'entreprise également une de mes responsable hiérarchique s'est permit de contacter mon médecin pour lui poser des questions sur mon état de santé alors que le secret médical lui interdit de prendre contact et encore moins de poser des question, j'ai une attestation de mon médecin par rapport à l'appel qui indique ne pas avoir répondu aux questions pour préserver le secret médical, dois-je déposer une plainte au civil comme mon médecin de l'a conseillé ? et qu'elle pourraient en être les décisions ?

Merci pour vos réponses

Cordialement,

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14624 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 4 572
26 sept. 2019 à 12:01
Bonjour

- Y a t-il vice de procédure du fait qu'avant même l'entretien, on me précise déjà : "nous sommes contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail" ?

Non le mot envisager ne veut pas dire que la décision est prise

-L'entreprise étant une association regroupant plusieurs entités dont l'une se trouve à 3 km de mon domicile alors que je travaillais jusqu'à lors à 37 km de chez moi, n'y avait t-il pas obligation d'étudier un reclassement éventuel sur un autre site que celui du lieu où j'occupais mon poste d'infirmier ?

Le médecin a précisé : "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".
Tout reclassement = tout reclassement, que le poste soit proche ou pas de votre domicile
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Merci Caroledu92 pour vos réponses, pour le reste si quelqu'un peut m'orienter ?
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