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Donnation

Lulu - 23 sept. 2019 à 12:52
 Lulu - 23 sept. 2019 à 16:07
Bonjour, ma maman ma fait un cheque de son vivant et malheureusement elle est decede peu de temps après mon frere me porte plainte que va til se passe

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17325 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 9 442
23 sept. 2019 à 13:16
Ce chèque constitue une donation à signaler au notaire et à prendre en compte dans la déclaration de succession.
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Lulu
23 sept. 2019 à 13:26
Ma maman n'avait aucun bien donc pas notaire
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Gayomi Messages postés 17325 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 9 442
23 sept. 2019 à 16:03
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'immobilier qu'un notaire n'est pas indispensable, même s'il n'est pas obligatoire. Dans votre cas, avec un litige, il sera souhaitable d'y recourir.
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Lulu
23 sept. 2019 à 16:07
Je vous remercie
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