Les notaires interrogent ils les impots avant les ventes ?

Question

Bonjour à tous et toutes
Il y a 2 ans un notaire m'a contacté pour la vente de 2 terrains en Bretagne, qui était à ma grand-mère paternelle, qu'elle avait achetée avec son premier mari à cette époque elle avait 4 enfants ensuite il est décédé,
 plusieurs années après elle s'est remariée et a eu une fille, à la mort de ma grand-mère et de son mari il y a plus de 25 ans sa dernière fille à tout gardée et a refusée la vendre les 2 terrains; il y a 2 ans elle a demandé la vente des 2 terrains je suppose que c'est parce que ces 4 demi-frères et soeur sont tous décédés,  d'après ma maman, ni elle ni mon papa n'était au courant, qu'elle avait mis ces 2 terrains en location depuis plusieurs années, je pense qu'elle n'a pas loué ces terrains sans que le notaire soit au courant, le notaire qui s'est occupé de la succession m'a contacté pour me demander mon accord pour la vente, mais avant de dire oui je lui suis demandé de répondre à quelques questions sans succés hélas

1) Un justificatif des impôts prouvant que les loyers on bien été déclaré et les impôts payés, 

2) Le taux de l'indivision de chaque indivisaire ? Puisque je pense que les 4 enfants non pas la même part que la dernière qui est issus d'une autre union ?

3) Comment une personne de l'indivision peut-elle louer des terrains sans en aviser les personnes concernées ?

4) Selon Madame xx un compte bancaire a été ouvert par vous pour les loyers à quel nom ?

5) Qui a signé les contrats des locations. ?

6) Comment peut-on louer des biens sans en être la propriétaire ?

7) Merci de me communiquer les coordonnés aux autres indivisaires ou de communiquer mes coordonnés aux autres indivisaires SVP 

Le notaire ne répond a aucune de mes questions et me dit que Madame xx ne lui communique pas les documents,  mais le notaire me relance et me dit que tou le monde a dit oui sauf moi 
je pense qu'avant de vendre des biens les notaires demande des enseignements aux impots ?

Comment je peux faire pour avoir des réponses, je suis handicapé, je ne peux pas me déplacer. 

Merci de m'aider

condorcet · Accepted Answer

je pense qu'avant de vendre des biens les notaires demande des enseignements aux impots ?
Sur toutes les questions posées ayant trait à cette location consentie par la fille née du second mariage, notamment sur les déclarations de revenus fonciers dont elle a pu jouir, vous et votre notaire n'avez aucune chance d'obtenir la moindre information à ce sujet.

Le secret professionnel s'imposant ,  l'administration fiscale ne peut dévoiler la moindre information concernant cette personne.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vos nombreuses questions peuvent être traitées dans le cadre d'un rendez vous avec le notaire chargé de la succession.
Vous pouvez refuser la succession si vous pensez qu'elle est déficitaire ou bien l'accepter sous réserve d'inventaire.
Toutefois le fisc pourra poursuivre les héritiers pendant 3 ans après le dépôt de la succession pour des impayés si besoin.

Gayomi · Answer

Vous vous trompez d'interlocuteur. Ce n'est pas au notaire de répondre à vos questions. Ce n'est pas son rôle.
Vos questions doivent être posées à vos co-indivisaires.
Il vous appartenait, ou à vos parents, de suivre le devenir de ces biens ou de sortir de l'indivision, quitte à passer par une procédure judiciaire pour cela.
Le notaire n'a pas à aller "à la pêche" aux renseignements en lieu et place des uns ou des autres.

fanchb · Answer

Bonjour,

Déjà, vous pouvez faire appel à votre propre notaire qui traitera directement avec son confrère.

Après concernant vos questions :


1) Un justificatif des impôts prouvant que les loyers on bien été déclaré et les impôts payés,

Faut poser la question non pas au notaire mais à la tante qui a mis en location les terrains (à son profit à priori)... Elle seule a la réponse.


2) Le taux de l'indivision de chaque indivisaire ? Puisque je pense que les 4 enfants non pas la même part que la dernière qui est issus d'une autre union ?

Ce point nécessite de reprendre toutes les successions des différents indivisionnaires pour faire le point là-dessus.
Mais à priori, cela figure sur l'acte de vente des terrains en question... Projet d'acte que vous êtes sensé recevoir...

3) Comment une personne de l'indivision peut-elle louer des terrains sans en aviser les personnes concernées ?

Ben tout simplement en attendant que les autres co-propriétaires se manifestent...

4) Selon Madame xx un compte bancaire a été ouvert par vous pour les loyers à quel nom ?

La Madame indiquant qu'il existe un compte bancaire doit aussi avoir les relevés, donc peut vous les faire parvenir...

5) Qui a signé les contrats des locations. ?

Idem point 3

6) Comment peut-on louer des biens sans en être la propriétaire ?

Idem point 3

7) Merci de me communiquer les coordonnés aux autres indivisaires ou de communiquer mes coordonnés aux autres indivisaires SVP

Prenez le concours d'un notaire proche de chez vous, ou rendez-vous directement avec le notaire chargé de la vente des terrains pour avoir les informations.

Les notaires interrogent ils les impots avant les ventes ?

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