Deces de mes parents
Joannie56
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22 sept. 2019 à 12:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2019 à 18:25
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 22 sept. 2019 à 14:44
Modifié le 22 sept. 2019 à 14:44
Donc je pense qu a ce moment là il n'avait que l usufruit?
Ce n'est même pas certain.
A l'époque le conjoint survivant ne recueillait l'usufruit que sur le 1/4 des biens composant la succession de son défunt conjoint.
Seul le notaire pourra vous apporter des précisions à ce sujet.
Comment est ce possible?
Son usufruit portera uniquement sur sa part de moitié dans la communauté.
Et il donne à ma demi-soeur la quotité disponible? Est-ce légal?
Tout à fait légal.
La quotité est dite "disponible" parce qu'elle est à la disposition du détenteur des droits en pleine propriété après que la "réserve" des héritiers "réservataires" soit respectée, les 3/4.
Il peut donc disposer à sa guise de ce 1/4 constituant la quotité disponible.
Ce n'est même pas certain.
A l'époque le conjoint survivant ne recueillait l'usufruit que sur le 1/4 des biens composant la succession de son défunt conjoint.
Seul le notaire pourra vous apporter des précisions à ce sujet.
Comment est ce possible?
Son usufruit portera uniquement sur sa part de moitié dans la communauté.
Et il donne à ma demi-soeur la quotité disponible? Est-ce légal?
Tout à fait légal.
La quotité est dite "disponible" parce qu'elle est à la disposition du détenteur des droits en pleine propriété après que la "réserve" des héritiers "réservataires" soit respectée, les 3/4.
Il peut donc disposer à sa guise de ce 1/4 constituant la quotité disponible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2019 à 17:50
un testament s il a été fait il y a longtemps et que certaines lois changent ,
le testament prends t il en compte les changements ou est il considéré valable avec les lois en vigueur au moment de l acte.
bien cordialement
24 sept. 2019 à 18:25
Dans un testament le testateur exprime ses dernières volontés.
Elles s'appliquent.
Si elles débordent du cadre légal au moment de l'ouverture de la succession, bien entendu qu'elles peuvent connaître quelques restrictions (exemple: le respect des droits des héritiers réservataires - le droit de retour des ascendants)