Quel doit être ma part dans cet héritage....
Betty
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2 sept. 2019 à 17:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2019 à 17:59
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condorcet
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2 sept. 2019 à 17:59
2 sept. 2019 à 17:59
Presque 6 mois et toujours aucune nouvelle du notaire de ma mère ?
Si votre mère a choisi ce notaire, rien ne vous prive de vous faire assister d'un autre notaire pour suivre les opérations et vous conseiller sur la conduite à tenir.
Apparemment au bout de 3 mois ma mère est d'office en usufruit ?
Où avez-vous trouvé ce délai ?
Et qu'en savez-vous si elle n'a pas fait son choix en prévenant son notaire puisque vous n'avez aucune nouvelle?
si cela est possible ????
Nul n'étant dans l'obligation de demeurer dans l'indivision peut à tout moment demander le partage.
Lorsqu'il n'est pas possible physiquement de partager le bien indivis, celui (ou ceux) désirant la quitter doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres membres de l'indivision.
En cas d'échec, de refus ou de mutisme le conflit sera porté devant les tribunaux.
Si votre mère a choisi ce notaire, rien ne vous prive de vous faire assister d'un autre notaire pour suivre les opérations et vous conseiller sur la conduite à tenir.
Apparemment au bout de 3 mois ma mère est d'office en usufruit ?
Où avez-vous trouvé ce délai ?
Et qu'en savez-vous si elle n'a pas fait son choix en prévenant son notaire puisque vous n'avez aucune nouvelle?
si cela est possible ????
Nul n'étant dans l'obligation de demeurer dans l'indivision peut à tout moment demander le partage.
Lorsqu'il n'est pas possible physiquement de partager le bien indivis, celui (ou ceux) désirant la quitter doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres membres de l'indivision.
En cas d'échec, de refus ou de mutisme le conflit sera porté devant les tribunaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...