Passage Scellier à un meublé
jean-lv
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2 sept. 2019 à 12:21
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 sept. 2019 à 13:12
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djivi38
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2 sept. 2019 à 13:12
2 sept. 2019 à 13:12
bonjour,
je n'en vois aucun !
Le fait de passer en meublé un logement sous le régime Scellier est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.
cdt.
je n'en vois aucun !
Le fait de passer en meublé un logement sous le régime Scellier est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.
cdt.
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