Pas contrat de travail
Résolu
Jo972
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29 août 2019 à 09:49
Jo972-972 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2019 - 29 août 2019 à 10:17
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1 réponse
caroledu92
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29 août 2019 à 10:04
29 août 2019 à 10:04
Bonjour
On ne parle pas de droit du travail dans le secteur public, donc non vous n’êtes pas en CDI.
Le maintien en fonction, par une administration, d’un agent contractuel en CDD dans la fonction publique à l’issue du contrat initial, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.
On ne parle pas de droit du travail dans le secteur public, donc non vous n’êtes pas en CDI.
Le maintien en fonction, par une administration, d’un agent contractuel en CDD dans la fonction publique à l’issue du contrat initial, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2019 à 10:17