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Rappel de charges

Moana - 26 août 2019 à 19:33
 Moana - 27 août 2019 à 16:01
Bonjour, je suis gendarme et donc dispose d’un logement concédé par nécessité absolue de service. Ce logement appartient à un bailleur civil, ce logement ne fait donc pas partie du domaine ou propriété de la gendarmerie. Je viens de recevoir un rappel de charges de la part de la DDFIP, pour l’année 2013. Sauf erreur, je me semble que l’on ne peut pas remonter à plus de 3 ans.
Pourriez-vous confirmer mon avis svp ? Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 août 2019 à 19:46
Bonjour,

Oui, sauf que ça marcherait si c'était votre bailleur qui vous réclamait cet argent mais ce n'est pas lui puisqu'il s'agit d'un particulier. Jamais la DDFIP n'interviendrait pour un particulier. Je suppute donc que votre employeur a d'abord payé ces charges et oublié de vous les réclamer ... auquel cas, la prescription n'est pas la même.

Cdlt
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Moana
26 août 2019 à 20:52
Bonsoir, oui effectivement mon employeur m’a réclamé les charges puis à fait envoyer de la part de la DDFIP un titre de perception : du coup comment cela se passe en terme de prescription ? Cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 août 2019 à 21:03
Il vous a réclamé les charges à quelle date ?
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Moana
26 août 2019 à 21:05
1er rappel janvier 2019 et 2ème rappel avril 2019.
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Moana
26 août 2019 à 21:08
3ème rappel juin 2019, dixit les informations sur le titre de perception. Sauf que, avec la régularité de La Poste, je n’ai reçu que celui de juin 2019, découvrant ainsi la situation, les courriers étant en envoi simple.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 août 2019 à 21:09
Vous parlez d'un premier rappel en janvier 2019, donc il y a eu une première fois avant janvier 2019 ?
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