Prêt entre particuliers: conditions et taux d’intérêt maximum autorisé?
Al
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17 mai 2019 à 17:50
Gayomi Messages postés 17380 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 24 mai 2019 à 18:23
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 mai 2019 à 18:24
17 mai 2019 à 18:24
Bonjour,
Ce prêt doit être déclaré au fisc par vous et les intérêts devront être déclarés comme revenus par votre soeur.
Les intérêts ne peuvent pas dépasser le taux de l'usure. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taux-usure
Qu'appelez vous un taux d'intérêt attractif ?
Ce prêt doit être déclaré au fisc par vous et les intérêts devront être déclarés comme revenus par votre soeur.
Les intérêts ne peuvent pas dépasser le taux de l'usure. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taux-usure
Qu'appelez vous un taux d'intérêt attractif ?
Gayomi
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24 mai 2019 à 18:23
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Le taux d'intérêt doit être compris entre 0 % et le taux d'usure.
Le prêt doit faire l'objet d'une déclaration 2062 ET d'un contrat de prêt enregistré (coût 125 €). Le contrat enregistré n'est pas obligatoire mais vous apporte une sécurité juridique indispensable.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
Le prêt doit faire l'objet d'une déclaration 2062 ET d'un contrat de prêt enregistré (coût 125 €). Le contrat enregistré n'est pas obligatoire mais vous apporte une sécurité juridique indispensable.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059