Remboursement colocation
nathy3108
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13 déc. 2018 à 09:02
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 13 déc. 2018 à 18:16
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djivi38
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13 déc. 2018 à 18:16
13 déc. 2018 à 18:16
bonjour,
les clés auraient dû être rendues au bailleur, et non pas à la locataire restante, sauf si le bailleur l'avait mandatée pour recevoir ces clés à sa place.
Ce n'est PAS une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/debut-colocation/depot-garantie-colocation-111.html
extrait :
=> « Cas du bail individuel :
Lorsque chaque colocataire signe un bail individuel, si le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, il en prévoit également le montant.
Chaque colocataire verse son propre montant et peut le récupérer lorsqu’il quitte la colocation, sauf en cas de dégradations à sa charge.
=> Cas du bail collectif :
Lorsque tous les colocataires signent un bail collectif qui prévoit le versement d’un dépôt de garantie, le bail en fixe également le montant qui est divisé entre tous les colocataires.
Sauf si le bail prévoit expressément que la part du dépôt de garantie d’un colocataire sortant lui sera restituée lors de son départ, un colocataire sortant ne peut pas demander au bailleur de lui restituer sa quote-part du dépôt de garantie.
- Soit il attend la fin de la colocation et donc la fin du bail,
- soit il s’adresse aux colocataires restants pour récupérer sa quote-part,
- soit il demande à son remplaçant de lui verser la même somme. »
Laissez tomber les sms, tél ou maisl et faites un courrier R+AR dont vous gardez précieusement copie & récépissés.
cdt.
les clés auraient dû être rendues au bailleur, et non pas à la locataire restante, sauf si le bailleur l'avait mandatée pour recevoir ces clés à sa place.
Ce n'est PAS une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/debut-colocation/depot-garantie-colocation-111.html
extrait :
=> « Cas du bail individuel :
Lorsque chaque colocataire signe un bail individuel, si le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, il en prévoit également le montant.
Chaque colocataire verse son propre montant et peut le récupérer lorsqu’il quitte la colocation, sauf en cas de dégradations à sa charge.
=> Cas du bail collectif :
Lorsque tous les colocataires signent un bail collectif qui prévoit le versement d’un dépôt de garantie, le bail en fixe également le montant qui est divisé entre tous les colocataires.
Sauf si le bail prévoit expressément que la part du dépôt de garantie d’un colocataire sortant lui sera restituée lors de son départ, un colocataire sortant ne peut pas demander au bailleur de lui restituer sa quote-part du dépôt de garantie.
- Soit il attend la fin de la colocation et donc la fin du bail,
- soit il s’adresse aux colocataires restants pour récupérer sa quote-part,
- soit il demande à son remplaçant de lui verser la même somme. »
Laissez tomber les sms, tél ou maisl et faites un courrier R+AR dont vous gardez précieusement copie & récépissés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...