Ma femme vient de s'apercevoir, après 3 ans, qu'on ne lui versait le supplément familial de traitement que pour un enfant alors que nous en avons 2; elle a toujours fourni ses documents en temps et en heure et c'est en comparant sa fiche de paye avec une de ses collègues (elle est infirmière dans le public) d'un échelon inférieur qu'elle s'est aperçu qu'il y avait un problème...
Elle a donc fait la demande auprès des ressources humaines pour les 40 mois qui lui étaient dûs.
Elle a obtenu son supplément familial sur 27 mois uniquement au motif que les ressources humaines ne retrouvaient pas traces des documents avant Janvier 2016... Elle est pourtant sûre et certaine d'avoir retourné les documents en temps et en heure... Comme nous n'avons pas envie de nous assoir sur les plus de 1 000 euros d'arrièrés non perçus, pourriez-vous me dire si nous sommes dans notre droit ou non? et nous citer le texte de loi s'il existe... Bien entendu, nous n'avons aucune preuve qu'elle a bien donné les documents en temps et en heure car elle donne ces documents à son cadre... A l'avenir, doit-on renvoyer les documents chaque année par recommandé avec accusé de réception? je précise également qu'une autre de ses collègues a exactement le même problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...