Reconnaissance de dette de mon beau frère

marielou13 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018 - Modifié le 18 févr. 2018 à 09:40
 Ulpien - 18 févr. 2018 à 10:30
Bonsoir

Somme de départ : 150 000 francs le 15 mai 1999 (base de l'emprunt en placement)

Je suis en possession d'une reconnaissance de dette rédigée, par mon neveu et mon beau frère,
et signée des deux, le 15 décembre 2002 pour la somme de 36 631 €.

Cette reconnaissance de dette a été enregistrée aux impôts le 15 avril 2008. Cette reconnaissance ne mentionne aucune date de remboursement.

Par courrier R+AR je lui ai adressé une mise en demeure de payer le 28 août 2015 pour la somme de 36 631 € + intérêts au taux légal depuis le 15 décembre 2002, soit un total de 45 842.90 €

Le 29 décembre 2015, j'ai assigné mon beau frère devant le TGI qui ne conteste pas devoir cette somme. Le TGI a rejeté ma demande pour prescription de la dette en prenant en compte la date du 15 avril 2008, date d'enregistrement aux services des impôts + 5 ans , l'action est prescrite depuis le 17 juin 2013.

En clair, mon beau frère s'est enrichi sur notre dos (escroquerie) et je ne peux plus recevoir un remboursement de cet emprunt.

J'ai jusqu'au 28 février 2018 pour faire appel, mais je ne sais vraiment pas quoi faire, surtout que je n'ai pas beaucoup de moyens pour payer les avocats alors que lui "pavane" tranquillement avec 2 maisons dont une louée à 8 locataires et qu'il part régulièrement en vacances (avec notre argent économisé pendant des années).

Nous lui avons fait confiance et nous avons cru naïvement qu'il pourrait nous aider avec un placement mirobolant. Or en fin de course, il s'avère qu'il nous a purement et simplement bernés et surtout dépouillés de 45 000 €
Entre temps, mon époux, son frère est décédé le 30 novembre 2012 et je me retrouve toute seule et surtout pas mal démunie, sans que la justice condamne cette escroquerie...

Que me conseillez vous et comment dois je demandé l'appel s'il y a une chance de gagner ?

Merci et bien cordialement

1 réponse

Bonjour
l'enregistrement de cette reconnaissance de dette a donné date certaine au document; Dès lors , le TGI a décompté le délai de prescription de 5ans à compter de cette date.
il est inutile de faire appel, vous n'avez aucune chance.Si vous aviez fait une reconnaissance notariée, cette mésaventure ne vous serait pas arrivée.
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