Déclaration ressources Novembre

Question

Bonjour, je viens vers vous ce soir car je désespère. 

Etant étudiant en apprentissage, je dois faire ma déclaration de ressources à la CAF cette année pour le mois de novembre. Or mes professeurs de droits, m'ont expliqué que la CAF n'applique pas la loi dans ce genre de situation, car normalement les apprentis devraient déclarer leur revenus mensuel, mais uniquement sur ce qui dépasse d'un certain seuil qui est voté chaque année par décret et qui devrait apparaître dans une circulaire ou un décret d'application ( je ne sais plus exactement). 

( je ne vous parle pas de la décote de 17 000 euros et des poussières pour le calcul de l'aide forfaitaire, mais il s'agit bien ici d'un seuil mensuel propre à la déclaration de ressources. )

Cependant je ne retrouve pas ce seuil, le professeur en question qui m'avait donné cette information est injoignable pour cause de maladie, et m'avait seulement dit que cette information était sur le site du ministère chargé de la CAF. 

J'ai déjà appelé la CAF qui m'a fait déclarer mon " vrai " salaire, en me disant qu'ils allaient m'appliquer la décote, or rien n'a été fait. Aujourd’hui lorsque je les rappelle ils me disent qu'il n'y en a pas ( étrange, puisque lors de mon premier appel ils semblaient savoir de quoi je parlais )  C'est pourquoi aujourd'hui il me faudrait ce fameux texte afin que je puisse leur soumettre. ILs ne semble parfois pas au courant de l’activité législative en cours ( on m'a d'ailleurs refusé la prime d'activité car cette dernière serait inférieure à 15 euros ..... or le seuil de versement est passé à 10 euros )

Pourriez vous me dire où je pourrais trouver ce seuil ? 



Je vous joint d'ailleurs cette capture d'écran trouvé sur le site officiel de la caf qui parle de ce fameux seuil - or ils ne le donne pas ... Je sais que ce dernier s'élève pourtant à environ 1200 euros ( je me base sur celui de l'année dernière, ce que m'ont rapportés des camarades à qui le fameux professeur leur avait donné le texte de loi ) ce qui ne me ferait déclarer que très peu...

( je tiens tout de même à préciser que le professeur en question est un professionnel du droit fiable, et que je ne permettrais pas de vous importuner sur ce forum si je n'étais pas sûr de mes sources)

Dans l'espoir d'avoir une réponse

Loli48 · Answer

Bonjour
La loi n'est pas une science exacte, elle est en perpétuelle évolution.
Les agents de la caf ne sont pas des juristes, un technicien conseil applique des procédures définies. Ces procédures découlent de la lecture de la loi faite par les juristes de la cnaf et pas par votre prof de droit aussi brillant soit il.
Aussi, si votre demande arrive sur mon bureau, je fais votre évaluation forfaitaire sans pratiquer de décote puisque c'est ma procédure. Comme je m'intéresse au sujet, je sais qu'en cas de contestation devant le tass, vous auriez de bonnes chances de gagner mais pas à 100%. Pour autant, pour un agent caf, la seule jurisprudence qui vaille reste la procédure.
Slt

Loli48 · Answer

Re
C'est un débat très intéressant en effet.
Vous dites que vous êtes en désaccord avec moi, mais vous m'avez mal lu. Je ne dit pas qu'à titre personnel je valide cet état de fait. Simplement je vous explique comment ça fonctionne. Sur le point précis dont on parle, je suis totalement d'accord avec vous, il me semble honteux d'appliquer une procédure qui va planter la plupart des demandeurs tout en sachant pertinnement que ceux qui iront au tribunal auront gain de cause. 
Dans le bureau dans lequel je travaille, nous sommes 7 et nous gérons les prestations familiales pour 2 départements....vous comprenez bien qu'il n'y a pas d'étude individuelle de dossier. Sur un dossier comme le votre, il y a inscrit apprenti, revenu fiscal et bulletin de salaire....Et le système informatique "décide" des décisions à prendre. Veut il faire ou non application de l'abattement? Non. Et qui a dit au logiciel de ne pas le faire? La caisse centrale. 
Si en tant que technicien je décide d'appliquer l'abattement, ĺallocataire sera payé. Je suis donc un agent bien informé, bien formé et compétent. Et allons plus loin, humain et empathique. Sauf que, le dossier sera revu par le contrôle interne et notre apprenti va se retrouver avec un indu qui le mettra dans la panade et qu'il devra contester au tribunal.
Dans votre situation vous savez ce qu'il vous reste à faire : contestation de la décision auprès de la CRA et une fois que vous avez le rejet CRA contestation du rejet auprès du tribunal compétent. Vous avez de grandes chances de faire aboutir votre demande.
Mais sî votre ambition est plus grande et que vous voulez faire évoluer les procédures, aucun intérêt de voir ça avec votre caisse départementale. Ca se joue à Paris auprès des caisses centrales. Le jour où les pontes auront décidée d'appliquer ces décisions de justices et de les intégrer dans nos procédures, le lendemain l'algorithme est mis à jour et les agents seront compétents et bien informés.
Bonne soirée cony

maylin27 · Answer

Bonjour

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 17 763 €. 

cdt

Déclaration ressources Novembre

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters