Pose d'une toiture et accord amiable

Question

Bonjour, 
A la suite d'un dépôt d'une DT pour poser une toiture sur un toit dallé de garage, ma voisine ne souhaite pas que j'obstrue sa fenêtre. J'ai donc proposé de faire poser des tuiles transparentes. Mais ma voisine souhaite que nous allions voir un concialiateur de justice. Je vais donc me rendre au rdv sous peu car en vertu de l'art 653 code civil je ne peut pas m'appuyer sur son mur (dixit courrier du conciliateur). Je suis entièrement d'accord, pour éviter une opposition de sa part, de trouver un accord écrit avec le conciliateur, accord dans lequel il sera écrit que je laisserai une vue ainsi qu'une circulation d'air. Ma voisine m'a rappelé à nouveau car elle souhaiterait éventuellement que cette engagement de ma part soit notarié (soit 500e chacun environ). Je trouve cela presque abusif et je voudrais savoir si je vais être obligé à notarier mon engagement ou bien si un simple arrangement écrit avec le conciliateur de justice suffit. Vous remerciant de votre aide....

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Si elle veut un acte notarié, qu'elle paie le notaire seule.

Le constat d'accord du conciliateur suffit largement.

Anto · Answer

Oui mais elle m'a dit lors d'une conversation de ce jour au téléphone que cela lui permettrait de se protéger si elle revendait sa maison (elle aurait une garantie que je n'obstrue pas ensuite la vue). Je suis vraiment de bonne foi et prêt à trouver un accord amiable écrit attestant de cela mais j'ai l'impression que plus je fais d'efforts et plus cette voisine me demande d'autres choses.
J'ai juste besoin d'isoler mon garage intérieur et rien de plus. Aussi je comprends entièrement sa position et son souci de préserver le passage de lumière et d'air.
Je me suis rendu en Mairie pour consulter sa DT d'ouverture pour la fenêtre. Elle date d'avril 2008....donc je pense qu'il y a prescription...seul petit hic pour ma voisine le schéma de la DT mentionne une position plus haute de l'ouverture . le conciliateur de justice peut il aussi m'aider dans ma démarche car je me sens de plus en plus contraint ? Merci de votre aide car je ne souhaite pas en venir à un traitement devant tribunal...

Utilisateur anonyme · Answer

L'accord passé devant le conciliateur est un gage de sécurité pour les deux.

jacques · Answer

bonjour,     Cette fenêtre est à quelle distance de votre limite de propriété ?

Si elle est en limite de propriété, elle est tout simplement illégale.

Anto · Answer

Bonjour,

En fait dans son courrier le conciliateur me précise qu'il y a présemption de mitoyenneté jusqu'à l'héberge ie jusqu'au sommet de mon garage.Au dessus le mur serait (il écrit au conditionnel) privé et je ne serais pas autoriser à m'appuyer dessus sans l'autorisation de ma voisine....qui serait donc dans le droit de déposer un recours.Elle a donc sollicité un médiateur que je vais rencontrer afin de "formaliser par écrit" un accord amiable qui lui permettrait de maintenir un jour sur sa fenêtre qui serait encastrée sous la toiture de mon garage à la fin des travaux.Sa fenêtre a été construite en 2008 à 20 cm au dessus du sommet de mon garage c'est pourquoi il m'est difficile en posant une toiture pente à 30° donc hauteur d'1m60 environ contre le mur). Aussi au fond du toit de mon garage se trouve un appenti ouvert avec une toiure en plaque sous tuiles..cet appenti date il est adossé contre son mur...quels sont mes droits? Le conciliateur va--t-il m'aider?Je vous remercie de votre aide.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Sa fenêtre a été construite en 2008 à 20 cm au dessus du sommet de mon garage
Pour reprendre les propos de Jacques, sa fenêtre pourrait avoir été illégalement positionnée selon les règles du Code civil si celle-ci n'est pas installée à 1,90 m du plancher si elle est à m'étage, et à 2,60 m du sol si elle est au rez-de-chaussée (voir les articles 675 à 680). 

Si c'est le cas, il n'y a pas de raison de t’empêcher de poser le toit comme tu le souhaites à condition de ne pas toucher son mur si celui-ci n'est pas mitoyen.
Pour ce qui est de la présomption de mitoyenneté un géomètre expert peut le vérifier...

bern29 · Answer

Cela signifie-t-il que je suis entièrement dans mon droit et que finalement je n'ai pas obligation de poser deux plaques transparentes sur ma future toiture pour laisser passer la lumière? 

Oui !

Pose d'une toiture et accord amiable

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