Donation-succession [Résolu]

CaoThiHong - 28 janv. 2018 à 09:53 - Dernière réponse : roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention
- 28 janv. 2018 à 12:44
Bonjour,
Lorsqu'il n'y a qu'un seul héritier pour la partie réservataire est-il indispensable d'effectuer une déclaration auprès des services fiscaux de don en numéraire inférieur à 156 974 euros (montant non réactualisé depuis 2010 selon les réponses
précédemment citées sur votre site).
Par ailleurs, lorsque le donataire (86 ans) décède dans la période de 10 ans suivant la donation, y a-t-il réintégration des sommes données (numéraires, bien immobilier) ?
Je vous remercie pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.
Respectueusement
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4 réponses

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condorcet 24733 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2018 à 10:12
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don en numéraire inférieur à 156 974 euros (montant non réactualisé depuis 2010 selon les réponses précédemment citées sur votre site).
Les réponses auxquelles vous faites référence doivent être très anciennes.
Depuis août 2012 cet abattement de 159325 € a été revu à la baisse.
Il est de 100000 €.

Lorsqu'il n'y a qu'un seul héritier pour la partie réservataire est-il indispensable d'effectuer une déclaration auprès des services fiscaux
Réponse affirmative que ce soit avec ou sans lien de parenté entre le donataire et le donateur ou lui et ses présomptifs héritiers en ligne directe ou collatérale.

lorsque le donataire (86 ans) décède dans la période de 10 ans suivant la donation, y a-t-il réintégration des sommes données (numéraires, bien immobilier) ?
Telle est la législation applicable depuis le 18 août 2012.
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Re-bonjour,

Merci pour votre efficience. Chapeau ... Je suis satisfaite quant aux réponses données aux deux premières questions posées. En revanche concernant la 3ème question, votre réponse est succinte - législation applicable
depuis le 18 août 2012. il est vrai que je ne maîtrise pas l'ordinateur (j'ai 70 ans) et je n'ai qu'une dizaine de cours à mon actif. Ce n'est pas évident pour moi de tout assimiler alors que mon bagage "universitaire" s'arrête au
certificat d'étude (14 ans). Dans tous les cas, encore merci. Bon dimanche
condorcet 24733 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2018 à 11:54
En revanche concernant la 3ème question, votre réponse est succinte - législation applicable
Un coup de ciseau dans l'abattement passant de 159325 € à 100000€ du jour au lendemain est demeuré tel 5 ans plus tard, qui n'est pas près d'être revu dans un sens favorable au contribuable vu le contexte économique national.

je ne maîtrise pas l'ordinateur (j'ai 70 ans)
D'ici, cela ne se voit pas.
L'avenir vous appartient !
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roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2018 à 12:44
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Utile
lorsque le donataire (86 ans) décède dans la période de 10 ans suivant la donation, y a-t-il réintégration des sommes données (numéraires, bien immobilier) ?

Réponse affirmative, mais ce délai de 10 années est désormais de 15 ans.

Donc décès dans les 15 années qui suivent la donation (décomptées de quantième à quantième) implique réintégration des dons précédemment reçus, notamment des biens immobiliers, pour leur valeur actuelle, dans l'état où ils se trouvaient au jour de la donation.
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