Donation-succession [Résolu]

CaoThiHong - 28 janv. 2018 à 09:53 - Dernière réponse :  CaoThiHong
- 5 mai 2018 à 19:01
Bonjour,
Lorsqu'il n'y a qu'un seul héritier pour la partie réservataire est-il indispensable d'effectuer une déclaration auprès des services fiscaux de don en numéraire inférieur à 156 974 euros (montant non réactualisé depuis 2010 selon les réponses
précédemment citées sur votre site).
Par ailleurs, lorsque le donataire (86 ans) décède dans la période de 10 ans suivant la donation, y a-t-il réintégration des sommes données (numéraires, bien immobilier) ?
Je vous remercie pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.
Respectueusement
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19 réponses

Répondre au sujet
roudoudou22 9929 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2018 à 12:44
+1
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lorsque le donataire (86 ans) décède dans la période de 10 ans suivant la donation, y a-t-il réintégration des sommes données (numéraires, bien immobilier) ?

Réponse affirmative, mais ce délai de 10 années est désormais de 15 ans.

Donc décès dans les 15 années qui suivent la donation (décomptées de quantième à quantième) implique réintégration des dons précédemment reçus, notamment des biens immobiliers, pour leur valeur actuelle, dans l'état où ils se trouvaient au jour de la donation.
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condorcet 25615 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2018 à 10:12
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Utile
don en numéraire inférieur à 156 974 euros (montant non réactualisé depuis 2010 selon les réponses précédemment citées sur votre site).
Les réponses auxquelles vous faites référence doivent être très anciennes.
Depuis août 2012 cet abattement de 159325 € a été revu à la baisse.
Il est de 100000 €.

Lorsqu'il n'y a qu'un seul héritier pour la partie réservataire est-il indispensable d'effectuer une déclaration auprès des services fiscaux
Réponse affirmative que ce soit avec ou sans lien de parenté entre le donataire et le donateur ou lui et ses présomptifs héritiers en ligne directe ou collatérale.

lorsque le donataire (86 ans) décède dans la période de 10 ans suivant la donation, y a-t-il réintégration des sommes données (numéraires, bien immobilier) ?
Telle est la législation applicable depuis le 18 août 2012.
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Re-bonjour,

Merci pour votre efficience. Chapeau ... Je suis satisfaite quant aux réponses données aux deux premières questions posées. En revanche concernant la 3ème question, votre réponse est succinte - législation applicable
depuis le 18 août 2012. il est vrai que je ne maîtrise pas l'ordinateur (j'ai 70 ans) et je n'ai qu'une dizaine de cours à mon actif. Ce n'est pas évident pour moi de tout assimiler alors que mon bagage "universitaire" s'arrête au
certificat d'étude (14 ans). Dans tous les cas, encore merci. Bon dimanche
condorcet 25615 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2018 à 11:54
En revanche concernant la 3ème question, votre réponse est succinte - législation applicable
Un coup de ciseau dans l'abattement passant de 159325 € à 100000€ du jour au lendemain est demeuré tel 5 ans plus tard, qui n'est pas près d'être revu dans un sens favorable au contribuable vu le contexte économique national.

je ne maîtrise pas l'ordinateur (j'ai 70 ans)
D'ici, cela ne se voit pas.
L'avenir vous appartient !
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CaoThiHong - 29 avril 2018 à 09:50
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Bonjour,

Merci pour la réponse apportée à la question : y-a-t-il réintégration dans la succession si donataire décède dans les 15 ans suivant la donation.
- Votre réponse dit OUI
- Un avocat-fiscaliste consulté dit NON REINTEGRATION, excepté durant les 3 premiers mois après écritures effectuées chez le notaire.
Qui a raison, qui a tort ?
Avec mes remerciements
roudoudou22 9929 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 29 avril 2018 à 09:55
Un avocat-fiscaliste consulté dit NON REINTEGRATION, excepté durant les 3 premiers mois après écritures effectuées chez le notaire.

Changez d'interlocuteur, le votre est un charlatant ou alors n'est pas fiscaliste comme vous le pensez.

Réintégration : OUI
condorcet 25615 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 29 avril 2018 à 10:10
- Un avocat-fiscaliste consulté dit NON REINTEGRATION, excepté durant les 3 premiers mois après écritures effectuées chez le notaire.
Votre avocat a raison mais dans un autre cas de figure étranger au principe des rapports à la succession..

-Vous lui envoyez une copie de l'article 784 du C.G.I., ci-après
Article 784 du code général des impôts
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 32 (V)
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
roudoudou22 9929 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 29 avril 2018 à 10:31
Votre avocat a raison mais dans un autre cas de figure

Donc votre avocat a tort !!! et pas "a raison"
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CaoThiHong - 29 avril 2018 à 10:08
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Rebonjour,
Pas facile d'y voir clair. Il est vrai qu'il n'y a aucune stabilité concernant les lois, tout est fluctuant : une fois c'est 10 ans, une autre 15, l'abattement rétrograde de 159 000 à 100 000 euros. Concernant l'avocat-fiscaliste peut être avez-vous raison mais je ne crois pas qu'il soit un charlatan (il a quand même 10 ans d'exercice au Ministère des Finances - services fiscaux). Il semble maîtriser son sujet, tout comme vous d'ailleurs mais dois-je jouer à pile où face pour savoir qui a les bonnes informations
Avec mes remerciements et votre diligence, je vous souhaite une bonne fin de week-end
G. H
roudoudou22 9929 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 29 avril 2018 à 10:27
(il a quand même 10 ans d'exercice au Ministère des Finances - services fiscaux

Ca ce n'est pas possible.

Autre solution : c'est vous qui n'avez pas compris sa réponse
condorcet 25615 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 30 avril 2018 à 06:48
Il semble maîtriser son sujet,
Je réitère ma réponse même si elle gêne l'ignare de service.
La réponse de cet avocat est juste sur ce principe des 3 mois existant effectivement et n'étant pas du tout connu du public parce qu'il est très rare, mais n'entre pas dans votre cas de figure.
Il s'agit d'une "présomption de propriété" traitée comme un rapport
Après ce délai de 3 mois pour une raison tout à faite différente, c'est effectivement les 15 ans à prendre en considération.
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CaoThiHong - 29 avril 2018 à 10:53
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Re-rebonjour,
O.K., sans doute ai-je fait une erreur quant à l'appellation "Ministère des Finances" mais il y a une telle arborescence de tous ces services concernant les taxes, impôts, que le citoyen lambda a quelques difficultés pour s'y retrouver. J'aurais dû peut-être écrire "BERCY"... Cela ne solutionne pas quand même mes interrogations.
Par ailleurs, j'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas d'âge limite pour faire une donation. Quel est l'intérêt, tant pour le donataire (87 ans) qui voudrait optimiser la transmission de son bien et l'héritier qui devra payer plein pot s'il y a réintégration (statistiquement le donataire âgé risque de décéder avant l'échéance de 15 ans ? )
roudoudou22 9929 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 29 avril 2018 à 17:52
Quel est l'intérêt, tant pour le donataire (87 ans) qui voudrait optimiser la transmission de son bien et l'héritier qui devra payer plein pot

Pour le donateur 87 ans : aucun intérêt

Pour le donataire : intérêt de devenir tout de suite propriétaire et donc de pouvoir immédiatement disposer du bien.
Au surplus, si le donateur veut bien supporter les frais de donation, intérêt pour le donataire de faire l'économie de tels frais.
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Ulpien1 521 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 30 avril 2018 à 09:25
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Bonjour
Ou vous n'avez pas compris ce qu'il vous a dit, ou s'il vous a vraiment dit cela, il s'est "planté" ancien du Ministère des Finances ou pas.,
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CaoThiHong - 30 avril 2018 à 10:40
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Bonjour,

Il semble effectivement que je n'ai pas compris. La question qui reste pendante est : "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
En bref, le processus serait le suivant :
- donation effectuée avec sauvegarde pour le donateur ( % usufruit pour le donateur/nue-propriété pour le donataire) .Exemple : Patrimoine 300 000 - 100 000 d'abattement
- par générosité, le donateur règle les taxes et émoluments du notaire.
- le "tout puissant" le rappelle à lui avant que les 15 ans ne se soient écoulés : le fisc demanderait la réinté-
gration. Ca veut dire quoi ?
a) qu'à nouveau, le donataire devra s'acquitter de taxes ? à concurrence de combien et sur quelle base ?
b) est-il déduit les taxes déjà réglées par le donateur ou non ?

Vous voudrez bien m'excuser si je semble mal embouchée mais comme je l'ai déjà écrit, j'ai beaucoup de handicaps : plus de première jeunesse, niveau scolaire primaire (j'ai quand même mon certificat d'étude) néophyte quant à la maîtrise de l'ordi mais principalement, pas de formation juridique.

Merci à tous ceux qui ont pris sur leur temps pour me donner leur savoir.
Bonne semaine et encore mes remerciements
roudoudou22 9929 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 2 mai 2018 à 17:32
le "tout puissant" le rappelle à lui avant que les 15 ans ne se soient écoulés : le fisc demanderait la réinté-
gration. Ca veut dire quoi ?


Le fisc demanderait la réintégration seulement si le notaire omettait de rapporter à la succession les donations antérieures de moins de 15 ans.

C'est le B A BA du métier de Notaire, donc le fisc n'aurait pas à effectuer la réintégration car le Notaire l'aurait faite spontanément

Cette réintégration a pour effet de rajouter à l'actif de succession la valeur des biens que le bénéficiaire a reçus par voie de donation (de la part du défunt) dans les 15 années précédent le décès.

Effet fiscal : Les droits de mutation étant calculés suivant un barème progressif (par tranche), cela a pour effet de pousser la valeur des éléments d'actifs reçus par décès, dans les tranches élevées du barème.

Il en résulte des droits de mutation DM1, dont sont déduits les droits précédemment acquittés lors des donations de moins de 15 années.
roudoudou22 9929 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 5 mai 2018 Dernière intervention - 2 mai 2018 à 17:34
j'ai quand même mon certificat d'étude

Ce n'est déjà pas si mal. Beaucoup de bacheliers actuels serait incapables d'être reçus au certificat d'etudes d'antan.
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CaoThiHong - 2 mai 2018 à 16:15
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Bonjoour

est ce que l on peut éclairer ma lanterne sur le dernier point chiffré SVP
Roudoudou22 ? Condorcet ? ou Ulpien 1

Merci par avance
CaoThiHong
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CaoThiHong - 5 mai 2018 à 19:01
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Bonjour,

Merci à mes trois intervenants, ça a été super sympa de m'avoir consacré quelques instants de votre vie. Je quitterai ce bas monde pas trop bête mais surtout je me rends compte que je ne dois pas atermoyer pour effectuer les écritures auprès du notaire pour faire
donation à ma fille.
Merci encore et bonne fin de w-e
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