Donation-succession

En revanche concernant la 3ème question, votre réponse est succinte - législation applicable
Un coup de ciseau dans l'abattement passant de 159325 € à 100000€ du jour au lendemain est demeuré tel 5 ans plus tard, qui n'est pas près d'être revu dans un sens favorable au contribuable vu le contexte économique national.

je ne maîtrise pas l'ordinateur (j'ai 70 ans)
D'ici, cela ne se voit pas.
L'avenir vous appartient !

Un avocat-fiscaliste consulté dit NON REINTEGRATION, excepté durant les 3 premiers mois après écritures effectuées chez le notaire.

Changez d'interlocuteur, le votre est un charlatant ou alors n'est pas fiscaliste comme vous le pensez.

Réintégration : OUI

- Un avocat-fiscaliste consulté dit NON REINTEGRATION, excepté durant les 3 premiers mois après écritures effectuées chez le notaire.
Votre avocat a raison mais dans un autre cas de figure étranger au principe des rapports à la succession..

-Vous lui envoyez une copie de l'article 784 du C.G.I., ci-après
Article 784 du code général des impôts
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 32 (V)
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.

Votre avocat a raison mais dans un autre cas de figure

Donc votre avocat a tort !!! et pas "a raison"

(il a quand même 10 ans d'exercice au Ministère des Finances - services fiscaux

Ca ce n'est pas possible.

Autre solution : c'est vous qui n'avez pas compris sa réponse

Il semble maîtriser son sujet,
Je réitère ma réponse même si elle gêne l'ignare de service.
La réponse de cet avocat est juste sur ce principe des 3 mois existant effectivement et n'étant pas du tout connu du public parce qu'il est très rare, mais n'entre pas dans votre cas de figure.
Il s'agit d'une "présomption de propriété" traitée comme un rapport
Après ce délai de 3 mois pour une raison tout à faite différente, c'est effectivement les 15 ans à prendre en considération.

Quel est l'intérêt, tant pour le donataire (87 ans) qui voudrait optimiser la transmission de son bien et l'héritier qui devra payer plein pot

Pour le donateur 87 ans : aucun intérêt

Pour le donataire : intérêt de devenir tout de suite propriétaire et donc de pouvoir immédiatement disposer du bien.
Au surplus, si le donateur veut bien supporter les frais de donation, intérêt pour le donataire de faire l'économie de tels frais.

le "tout puissant" le rappelle à lui avant que les 15 ans ne se soient écoulés : le fisc demanderait la réinté-
gration. Ca veut dire quoi ?

Le fisc demanderait la réintégration seulement si le notaire omettait de rapporter à la succession les donations antérieures de moins de 15 ans.

C'est le B A BA du métier de Notaire, donc le fisc n'aurait pas à effectuer la réintégration car le Notaire l'aurait faite spontanément

Cette réintégration a pour effet de rajouter à l'actif de succession la valeur des biens que le bénéficiaire a reçus par voie de donation (de la part du défunt) dans les 15 années précédent le décès.

Effet fiscal : Les droits de mutation étant calculés suivant un barème progressif (par tranche), cela a pour effet de pousser la valeur des éléments d'actifs reçus par décès, dans les tranches élevées du barème.

Il en résulte des droits de mutation DM1, dont sont déduits les droits précédemment acquittés lors des donations de moins de 15 années.

j'ai quand même mon certificat d'étude

Ce n'est déjà pas si mal. Beaucoup de bacheliers actuels serait incapables d'être reçus au certificat d'etudes d'antan.