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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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18 février 2022
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24 janv. 2018 à 21:35
24 janv. 2018 à 21:35
J'en viens à me poser cette question car nous avons reçu un courrier de la part du centre des impôts fonciers intitulé "Mise à jour des informations cadastrales - Lettre d'information" nous demandant la date d'achèvement des travaux.
Nous avons déjà déclaré aux impôts lors de la déclaration de revenu que nous avions emménagé le 05 Janvier 2017.
le fait d'avoir mentionné sur votre declaration de revenu avoir emménagé le 05/01/2017 ne précise pas la date d’achèvement exact du bien.
il convient donc de compléter la demande du cadastre
Bonsoir, vous devez répondre à ce courrier. Vous serez relancé tant que vous ne l'aurez pas fait.
Il n'y a pas d'exonération de 2 ans puisqu'il n'y a pas d'augmentation de surface.
Il n'y a pas d'exonération de 2 ans puisqu'il n'y a pas d'augmentation de surface.
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Il me semblait que pour un changement de destination, et dans notre cas le déclassement d'un bien public, l’exonération pouvait s'appliquer, mais cela reste floue pour moi :
" 140
Le II de l'article 1383 du CGI dispose que certains changements d'affectation ouvrent droit au bénéfice de l'exonération temporaire de 2 ans.
A. Changements d'affectation
150
Parmi les changements d'affectation, il convient de distinguer :
1. Les changements résultant, pour certains biens, de la perte du bénéfice d'une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties
160
Sont à ranger dans cette catégorie, notamment :
- le déclassement de propriétés publiques : déclassement de bâtiments publics faisant partie du domaine privé de l'État suivi de leur aliénation (exemple : bâtiments désaffectés et vendus à des particuliers) ;
- la conversion d'un bâtiment rural en maison d'habitation ou en local commercial ou industriel ;"
Merci pour votre retour.
Il me semblait que pour un changement de destination, et dans notre cas le déclassement d'un bien public, l’exonération pouvait s'appliquer, mais cela reste floue pour moi :
" 140
Le II de l'article 1383 du CGI dispose que certains changements d'affectation ouvrent droit au bénéfice de l'exonération temporaire de 2 ans.
A. Changements d'affectation
150
Parmi les changements d'affectation, il convient de distinguer :
1. Les changements résultant, pour certains biens, de la perte du bénéfice d'une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties
160
Sont à ranger dans cette catégorie, notamment :
- le déclassement de propriétés publiques : déclassement de bâtiments publics faisant partie du domaine privé de l'État suivi de leur aliénation (exemple : bâtiments désaffectés et vendus à des particuliers) ;
- la conversion d'un bâtiment rural en maison d'habitation ou en local commercial ou industriel ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2018 à 10:10
Merci pour votre retour. Je pensais que le fait d'informer les impôts de ma nouvelle adresse était suffisant pour le calcul des impôts fonciers, erreur de ma part, je n'avais pas connaissance du document à fournir en fin de travaux..