Logement insalubre(moisissures)
swapskeud
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swapskeud Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2020 - 25 déc. 2017 à 19:24
swapskeud Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2020 - 25 déc. 2017 à 19:24
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2 réponses
Bonjour
Prendre contact avec :
les services d’hygiène de la commune & ville
Anil
https://www.anil.org/
Informations sur l' insalubrité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Prendre contact avec :
les services d’hygiène de la commune & ville
Anil
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Informations sur l' insalubrité :
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djivi38
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24 déc. 2017 à 14:03
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bonjour,
"(...) qui depuis 1 ans prend la moisissure dans toutes les pièces "
comment expliquez- vous que cette humidité ne soit apparue qu' 1 an après votre entrée ?
"Je souhaite partir de l'appartement après avoir donné mon préavis et ne pas payer le dernier loyer juste le montant de la caution pour être sûr de l'avoir. "
Pour info :
-> on ne donne pas son préavis : on donne son congé avec un préavis de x mois.
-> ne pas payer le dernier loyer : vous vous mettriez en tort : art 7 loi 6/7/1989
-> montant de la caution : ce n'est pas une "caution" : c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
cdt.
"(...) qui depuis 1 ans prend la moisissure dans toutes les pièces "
comment expliquez- vous que cette humidité ne soit apparue qu' 1 an après votre entrée ?
"Je souhaite partir de l'appartement après avoir donné mon préavis et ne pas payer le dernier loyer juste le montant de la caution pour être sûr de l'avoir. "
Pour info :
-> on ne donne pas son préavis : on donne son congé avec un préavis de x mois.
-> ne pas payer le dernier loyer : vous vous mettriez en tort : art 7 loi 6/7/1989
-> montant de la caution : ce n'est pas une "caution" : c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
cdt.
swapskeud
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24 déc. 2017 à 15:10
24 déc. 2017 à 15:10
Bonjour djivi38,
Car la salle de bain n'est pas ventilé et les aération dans les coffres de volet roulant sont bouché donc la moisissures c'est installé doucement (appartement non ventilé)
Car la salle de bain n'est pas ventilé et les aération dans les coffres de volet roulant sont bouché donc la moisissures c'est installé doucement (appartement non ventilé)
djivi38
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swapskeud
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24 déc. 2017 à 19:35
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OK. Merci pour l'explication !
Voir :
https://www.picbleu.fr/page/la-ventilation-est-elle-obligatoire-dans-l-habitat
La réglementation sur l'obligation de ventiler
(décret du 22 octobre 1955 + arrêté du 14 novembre 1958)
Arrêté du 24 mars 1982 sur l'aération des logements :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862344/2020-12-03/
cdt.
Voir :
https://www.picbleu.fr/page/la-ventilation-est-elle-obligatoire-dans-l-habitat
La réglementation sur l'obligation de ventiler
(décret du 22 octobre 1955 + arrêté du 14 novembre 1958)
Arrêté du 24 mars 1982 sur l'aération des logements :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862344/2020-12-03/
cdt.
swapskeud
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25 déc. 2017 à 19:24
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Bonjour,
Encore merci pour votre aide.
Encore merci pour votre aide.
24 déc. 2017 à 15:08
Merci pour votre réponse, j'ai fait un dossier avec photos et échanges de courrier avec le propriétaire et la préfecture m'a gentiment répondu de voir avec mon bailleur