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Bail conventionné

Lisa.Gr Messages postés 7 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017 - 18 déc. 2017 à 00:41
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 déc. 2017 à 12:22
Bonjour,
Mon bail de location se termine le 07/01/2018.
Mes propriétaires qui vivent dans le même immeuble que moi, viennent de me mettre un mot dans ma boîte aux lettres.
Ils me demandent mes impôts de 2015/2016/2017 car ils ont droit au bail conventionné.
Ils m indiquent vouloir refaire le bail sans augmentation de prix mais juste avec l augmentation annuelle.
Mon appartement ne ferait pas 60m2 mais 75m2.
Ils m indiquent que ça ferait une augmentation de 3€/mois.
Je ne comprends pas pourquoi ils me demandent mes impôts et je me demande s ils peuvent faire une régularisation sur les années précédentes?
Pouvez-vous m éclaircir svp?
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
18 déc. 2017 à 10:30
Bonjour
Eclaircir ? leur demande est tout sauf claire car rien ne peut obliger un locataire à faire un nouveau bail, votre bail se renouvelant tacitement sans démarches
Faite leur préciser quel type de convention ...une "convention ANAH sans travaux" ?
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Lisa.Gr Messages postés 7 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017
18 déc. 2017 à 15:39
Bonjour, elle me parle du bail de location à refaire, en indiquant une augmentation annuelle, que mon appartement ne fait pas 60m2 mais 75m2.
Elle me parle du bail conventionné.
je ne comprends pas qu elle souhaite avoir mes impôts sur le revenu de mes 3 années précédentes... j'ai peur qu elle me fasse une régularisation. je ne pense pas que cela soit possible.
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Lisa.Gr Messages postés 7 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017
18 déc. 2017 à 15:42
Si elle augmente mon loyer, je n ai pas besoin de refaire le bail?
Elle souhaite indiquer dessus un 75m2, alors qu'elle m a loué un 60m2+sous-pentes.
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Réponse 2 / 4
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
18 déc. 2017 à 15:47
Bonjour,

lle m a loué un 60m2+sous-pentes

Je suppose que les sous-pentes ne font pas plus de 1,80 de hauteur. De ce fait elles ne sont pas considérées dans la surface habitable.

Concernant vos impôts, cela ne regarde pas votre propriétaire, et puis on ne rédige pas un nouveau document en cours de bail.

REFUSEZ catégoriquement cette demande.
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Lisa.Gr Messages postés 7 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017
19 déc. 2017 à 17:06
Bonjour, je peux le refuser l adil33 m a dit !
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Réponse 3 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
19 déc. 2017 à 16:09
demandez lui plus d'explications avant d'accepter quoi que ce soit !
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Lisa.Gr Messages postés 7 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017
19 déc. 2017 à 16:42
Bonjour, je me suis rendue à l Adil33 afin de me renseigner.
Je peux lui fournir mes impôts, c est surtout pour savoir s il peut avoir droit à des avantages fiscaux par rapport au bail conventionné.
Mais je touche trop, il ne peut rien faire.
Je peux refuser l augmentation du loyer, elle devait le faire dans les 6 mois précédents.
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Réponse 4 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
19 déc. 2017 à 16:44
Méfiez vous des réponses des ADIL (surtout dans un cas comme celui ci ou n'ayant pas compris de quoi il était question vous ne pouvez pas poser les bonnes questions...donc pas avoir de bonne réponse !)
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Lisa.Gr Messages postés 7 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017
19 déc. 2017 à 17:02
J y suis allée avec le courrier de mon propriétaire et mes impôts sur le revenu.
Je touche trop pour qu il ait accès à un bail social.
Ma propriétaire souhaite me faire une augmentation mensuelle de 5€/mois au sujet de mon loyer.
A l adil33, ils m ont dit que je peux refuser le nouveau bail qu il souhaite rédiger car il ne m a pas prévenu avant.
Après, j avoue, je ne suis pas à 5€ près... mes propriétaires vivent dans le même immeuble en plus ...
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djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 15 138 > Lisa.Gr Messages postés 7 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017
19 déc. 2017 à 21:20
bonsoir,

=> un loyer peut être "augmenté" s'il est sous-évalué par rapport aux loyers de biens identiques dans le coin : le bailleur DOIT suivre toute une procédure.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

=> Loi ALUR : un loyer peut être "révisé" si et uniquement si la révision est prévue sur le contrat de location. La révision se pratique une fois/an, à la date anniversaire du bail, OU à une date précisée sur le contrat de location.
-> Si l'indexation n'est pas demandée par le propriétaire dans l'année de sa prise d'effet, elle est perdue et ne pourra être rattrapée.
-> Si une clause de révision annuelle ne figure pas sur le contrat de location, le montant du loyer ne pourra pas être indexé et restera le même pendant toute la durée de la location.

cdt.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 20 déc. 2017 à 11:47
soyez sérieuse!!!

comment pouvez vous dire "Je touche trop pour qu il ait accès à un bail social " alors que vous ne savez même pas quel type de convention il a et ne lui avez pas demandé !!!!!l
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Lisa.Gr Messages postés 7 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017
20 déc. 2017 à 12:17
Déjà calmez vous !
Je n ai pas 20 ans, j ai bien sûr demandé ce qu il en était !
L Adil33 a regardé les barèmes ....
Merci de ne plus répondre à ma demande !
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
20 déc. 2017 à 12:22
ahah
il vous parle d'un bail conventionné et vous bifurquez sur "social"
amusez vous !
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