Donation succession

eurydis54 1 Messages postés lundi 4 décembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 18:29 - Dernière réponse : condorcet 24771 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention
- 4 déc. 2017 à 21:01
Bonjour,

Difficile de rester courtois quand on à l'impression que certaines lois émanent de pervers. Une loi stipule qu'en cas du décès du donateur, dans le cas d'une donation plafonnée à 159000€ pour échapper à la spoliation de notre Etat voyou, cette dernière est réïntégrée dans la succession si le donateur décède avant la période de 15 ans .Est-ce une mesure de justice sociale puisque si 2 personnes ayant un âge identique donnent chacune 159000€ à leurs enfants, celle qui n'aura pas eu la chance de vivre 15 ans, non seulement sera morte mais devra encore payer un droit par rapport à celle qui est restée en vie ?
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3 réponses

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condorcet 24771 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 21:01
+2
Utile
non seulement sera morte mais devra encore payer un droit par rapport à celle qui est restée en vie ?
Difficile de modérer votre réquisitoire infamant.
Certainement que l'essentiel vous échappe parce que vous ne connaissez rien en DROIT privé ou FISCAL.

Sachez que les donations ont toujours été rapportées à la succession des donateurs.
Cela depuis 1942 jusqu'en 1992.
Cette année-là le législateur fiscal a changé sa politique familial et fiscal.

Il s'est aperçu qu'avec l'allongement de la durée de la vie (aujourd'hui de l'ordre de 85 ans) les héritiers étant pour beaucoup des sexagénaires recueillaient la succession de leurs auteurs à un âge trop avancé, alors que 20 ans plus tôt, alors ils auraient grand besoin de capitaux pour éduquer leurs propres enfants.

Pour inciter les parents a transmettre (au moins en partie) leur patrimoine plus tôt, il a été décidé que les donations ne seraient plus systématiquement rapportées à leur succession, comme avant 1992, mais seulement si le décès intervenait dans un certain délai qui a été modifié plusieurs fois, ayant été de 6 ans,puis 10, et enfin sous la houlette du Président de la République élu en 2012, reporté à 15 ans avec, en prime un sérieux coup de ciseau dans l'abattement passé du jours au lendemain de un peu plus de 159000 € à 100000 €.

Voilà l'historique.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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MimiMouette 1736 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - Modifié par MimiMouette le 4/12/2017 à 18:46
+1
Utile
Bonjour,

celle qui n'aura pas eu la chance de vivre 15 ans, non seulement sera morte mais devra encore payer un droit par rapport à celle qui est restée en vie ?
Je sais bien qu'il y a des morts qui votent, mais des morts qui payent, ça je savais pas ! On en apprend tous les jours, je regrette pas de venir sur ce site...
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roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 20:09
0
Utile
qu'en cas du décès du donateur, dans le cas d'une donation plafonnée à 159000€ pour échapper à la spoliation de notre Etat voyou

Ce sont les voyous qui tentent d'échapper à l'imposition et au respect de la Loi, mais en général ils sont au moins au courant des montants qui peuvent être transmis sans imposition.

Mais parfois certains voyous sont aussi incultes.
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