Don de terrain
rikiki24
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 4 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2017
-
4 déc. 2017 à 17:52
Gayomi Messages postés 17299 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 4 déc. 2017 à 18:08
Gayomi Messages postés 17299 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 4 déc. 2017 à 18:08
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17299
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2024
9 428
4 déc. 2017 à 18:08
4 déc. 2017 à 18:08
Si votre père n'est pas seul propriétaire des biens concernés, l'accord de votre mère est obligatoire. Au cas particulier, une mise sous tutelle est inévitable. L'avis du juge sera ensuite requis afin d'obtenir l'accord des donation et vente (gros risque de refus).