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Don de terrain

rikiki24 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017 - 4 déc. 2017 à 17:52
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 4 déc. 2017 à 18:08
Bonjour,
Mon père a 80 ans ma mère 83 ans et elle est en maison de retraite très malade et elle n'est pas capable de prendre des décisions. Mon père détient acte notarial pour un dernier survivant. Mes parents ont 7 enfants dont moi même. Es que mon père peut vendre en viagers sa maison a ma fille donc sa petite fille? Es que mon père peut me donner un terrain?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 237
4 déc. 2017 à 18:08
Si votre père n'est pas seul propriétaire des biens concernés, l'accord de votre mère est obligatoire. Au cas particulier, une mise sous tutelle est inévitable. L'avis du juge sera ensuite requis afin d'obtenir l'accord des donation et vente (gros risque de refus).
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