Don de terrain

rikiki24 Messages postés 2 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père a 80 ans ma mère 83 ans et elle est en maison de retraite très malade et elle n'est pas capable de prendre des décisions. Mon père détient acte notarial pour un dernier survivant. Mes parents ont 7 enfants dont moi même. Es que mon père peut vendre en viagers sa maison a ma fille donc sa petite fille? Es que mon père peut me donner un terrain?

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Si votre père n'est pas seul propriétaire des biens concernés, l'accord de votre mère est obligatoire. Au cas particulier, une mise sous tutelle est inévitable. L'avis du juge sera ensuite requis afin d'obtenir l'accord des donation et vente (gros risque de refus).
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