Don de terrain
rikiki24
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Gayomi Messages postés 17461 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 4 déc. 2017 à 18:08
Gayomi Messages postés 17461 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 4 déc. 2017 à 18:08
A voir également:
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Gayomi
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4 déc. 2017 à 18:08
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Si votre père n'est pas seul propriétaire des biens concernés, l'accord de votre mère est obligatoire. Au cas particulier, une mise sous tutelle est inévitable. L'avis du juge sera ensuite requis afin d'obtenir l'accord des donation et vente (gros risque de refus).