Réclamation taxe foncière par le vendeur.
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didibzh56
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 déc. 2017 à 13:01
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 déc. 2017 à 13:01
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2 réponses
djivi38
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2 déc. 2017 à 23:30
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bonsoir,
le prorata de la TF lors d'une vente d'un bien immobilier est un usage, pas une obligation, et encore moins de loi à ce sujet !
Les conditions de prorata doivent être mentionnées dans le compromis, reprises dans l'acte authentique et, la quasi totalité du temps, le paiement de la part de l’acheteur au vendeur se fait en dehors du notaire (puisque pas de loi à ce sujet).
Donc, si vous avez de mentionné d'autres conditions de prorata ou plutôt absence de prorata puisqu'il est précisé qu'il prend en charge la TF de l'année de vente... laissez brailler ce vendeur ! Vous ne lui devez rien !
CDT.
le prorata de la TF lors d'une vente d'un bien immobilier est un usage, pas une obligation, et encore moins de loi à ce sujet !
Les conditions de prorata doivent être mentionnées dans le compromis, reprises dans l'acte authentique et, la quasi totalité du temps, le paiement de la part de l’acheteur au vendeur se fait en dehors du notaire (puisque pas de loi à ce sujet).
Donc, si vous avez de mentionné d'autres conditions de prorata ou plutôt absence de prorata puisqu'il est précisé qu'il prend en charge la TF de l'année de vente... laissez brailler ce vendeur ! Vous ne lui devez rien !
CDT.
didibzh56
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3 décembre 2017
3 déc. 2017 à 12:44
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Merci pour votre réactivité et votre réponse djivi38 !
Cordialement,
Dimitri
Cordialement,
Dimitri
djivi38
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3 déc. 2017 à 13:01
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avec plaisir !