Usufruit enfant mineur
Laurence2004
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2017 à 09:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2017 à 09:18
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1 réponse
condorcet
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28 nov. 2017 à 09:18
28 nov. 2017 à 09:18
.pouvez vous me renseigner
II est effectivement possible d'obtenir soit l'usufruit, soit le droit (viager) d'usage et d'habitation de cette maison familiale dont votre fils, mineur, est devenu propriétaire au décès de sa mère.
Pour ce faire, il vous faudra obtenir l'autorisation du juge des tutelles qui en fixera les conditions et les modalités.
Vous pouvez d'ores et déjà rencontrer votre notaire pour vous renseigner sur la marche à suivre, lui laissant éventuellement le soin de se mettre en rapport avec le magistrat.
II est effectivement possible d'obtenir soit l'usufruit, soit le droit (viager) d'usage et d'habitation de cette maison familiale dont votre fils, mineur, est devenu propriétaire au décès de sa mère.
Pour ce faire, il vous faudra obtenir l'autorisation du juge des tutelles qui en fixera les conditions et les modalités.
Vous pouvez d'ores et déjà rencontrer votre notaire pour vous renseigner sur la marche à suivre, lui laissant éventuellement le soin de se mettre en rapport avec le magistrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...