Confirmation accord contractuel de préavis reduit du locataire
Harrison24
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 8 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2017
-
8 sept. 2017 à 19:59
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 sept. 2017 à 21:18
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 sept. 2017 à 21:18
A voir également:
- Confirmation accord contractuel de préavis reduit du locataire
- Bon pour accord - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Grille salaire enseignant contractuel 2023 - - Fonction publique
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Habitation
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
8 sept. 2017 à 20:06
8 sept. 2017 à 20:06
bonjour,
un congé se donne :
1 - par LRAR
2 - en main propre contre décharge
3 - par huissier
le preavis est de 3 mois sauf UNIQUEMENT les cas prévus par la loi. En dehors de cela, c'est par accord écrit que vous pouvez demander la réduction du préavis, qu'il doit donner son accord, sachant qu'il n'a nullement l'obligation d'accepter.
Cordialement
un congé se donne :
1 - par LRAR
2 - en main propre contre décharge
3 - par huissier
le preavis est de 3 mois sauf UNIQUEMENT les cas prévus par la loi. En dehors de cela, c'est par accord écrit que vous pouvez demander la réduction du préavis, qu'il doit donner son accord, sachant qu'il n'a nullement l'obligation d'accepter.
Cordialement
djivi38
Messages postés
51326
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
8 sept. 2017 à 21:18
8 sept. 2017 à 21:18
bonsoir,
définition de "contractuel" :
Qui se rapporte à un contrat; qui est stipulé sous la forme d'un contrat.
Car tout n'est pas contractuel dans le contrat. Les seuls engagements qui méritent ce nom sont ceux qui ont été voulus par les individus et qui n'ont pas d'autre origine que cette libre volonté.
Cdt.
définition de "contractuel" :
Qui se rapporte à un contrat; qui est stipulé sous la forme d'un contrat.
Car tout n'est pas contractuel dans le contrat. Les seuls engagements qui méritent ce nom sont ceux qui ont été voulus par les individus et qui n'ont pas d'autre origine que cette libre volonté.
Cdt.