Donation de mes parents [Résolu]

Karine07 - 1 sept. 2017 à 09:35 - Dernière réponse :  Karine07
- 4 sept. 2017 à 07:52
Bonjour,
Mon père est décédé le mois dernier, il m'avait fait une donation afin d'acheter une maison en France il y a sept ans, j'ai un neveu et une nièce dont le père est décédé également, est-ce qu'il pourrait réclamer quelque chose ? Sachant que la sucession doit se régler en France ?
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6 réponses

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roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - Modifié par roudoudou22 le 1/09/2017 à 10:01
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est-ce qu'il pourrait réclamer quelque chose ?

Qui ça il ?

Et réclamer à qui ?
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Il s'agit de mon neveu et de ma nièce qui vivent en Belgique
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roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 18:54
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Il s'agit donc de vos neveu et nièce, fils et fille de votre soeur, fille comme vous de votre père non ?

Si c'est bien le cas votre soeur est héritière comme vous, et à défaut que votre soeur soit en vie, ses enfants viennent aux droits de leur mère prédécédée et sont héritiers de la part que leur mère aurait recueillie dans la succession de votre père.

Pour liquider cette succession il conviendra de rapporter à l'actif de succession la donation dont vous avez précédemment bénéficié. Le cas échéant, en fonction de l'actif vous pourriez être amené à verser à vos neveux une somme dépendant de l'importance de la donation passée et de l'actif subsistant au jour du décès, avant réintégration de la dite donation.
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En fait c'était mon frère mais peu importe, et celui-ci est décédé depuis six et à sn décès ses enfants ont dû renoncés à tout héritage vu qu'il avait des dettes.
Ceci dit la donation date de plus de sept ans ! Est-ce qu'il y a une de date limite , car lors de la donation, le notaire qui n'a pas fait d'acte pour celle-ci m'avait précisé qu'au-delà de 5 ans elle ne comptait plus sur les successions.
Merci de votre réponse
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Roudoudou22 - 2 sept. 2017 à 18:36
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La donation dont vous avez bénéficie doit être, au plan civil rapporte à l'actif de succession si vous n'êtes pas la seule héritière ce qui est le cas des lors que vos neveux héritent par représentation de leur père.

Au plan fiscal il y a dispense de 4apport si la donation à plus de 15 ans d'ancienneté (et non 5 ans)

Vos neveux est nièces sont, tout comme vous, héritiers de leur père
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Merci pour votre aide, bonne journée
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