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Arrhes location saisonnière

Bhaly - 29 juin 2017 à 15:32
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 29 juin 2017 à 21:18
Bonjour, Nous avons reçu des arrhes pour une location saisonnière, les locataires ont annulé et nous demandent le remboursement de ceux-ci. Un article en annexe dit que c'est possible si annulation 30 jours avant ( c'est le cas ) mais l'article 1590 du code civil stipule que les arrhes sont perdus si le locataire annulé. Qu'en est-il ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
29 juin 2017 à 21:18
bonsoir,

voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Extrait :

« Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. »

Concluez vous-même.
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