Amendes stationnement
thelephone
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Modifié le 18 juin 2017 à 15:37
Misha-d'ok - 18 juin 2017 à 14:46
Misha-d'ok - 18 juin 2017 à 14:46
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doris33
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jeudi 14 février 2013
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18 juin 2017 à 14:33
18 juin 2017 à 14:33
Bonjour,
le "on" s'est trompé, il est tout à fait possible d'être verbalisé deux fois à quelques heures de distance.
le "on" s'est trompé, il est tout à fait possible d'être verbalisé deux fois à quelques heures de distance.
Bonjour,
Cette infraction est constatée à un instant donné et ne peut être constaté qu’une fois jusqu’à l’enlèvement du véhicule, qu’il soit volontaire ou forcé par une mise en fourrière. Donc non, on ne peut avoir 2 contraventions pour un même stationnement gênant même si le stationnement gênant dure longtemps.
Cependant, le stationnement gênant correspond à une infraction instantanée, cela signifie qu’en cas de déplacement de véhicule, une nouvelle contravention peut voir le jour même si le stationnement se situe au même emplacement.
Il faut payer la première contravention et contester la seconde avec un courrier avec AR adressé à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention en vous appuyant sur la jurisprudence de la cour de cassation : l’arrêté du 07/06/1995 n°93-84757.
Attention toutefois, lorsque l’intitulé des infractions diffère, la police peut dresser deux procès verbaux. Ainsi, vous pourrez trouver un premier pv pour « stationnement gênant de véhicule sur un trottoir » et le second pour « stationnement gênant de véhicule sur un passage ou accotement réservé aux piétons », tous deux restent payables et non contestables.
C'est discutable si PV électroniques.
Cette infraction est constatée à un instant donné et ne peut être constaté qu’une fois jusqu’à l’enlèvement du véhicule, qu’il soit volontaire ou forcé par une mise en fourrière. Donc non, on ne peut avoir 2 contraventions pour un même stationnement gênant même si le stationnement gênant dure longtemps.
Cependant, le stationnement gênant correspond à une infraction instantanée, cela signifie qu’en cas de déplacement de véhicule, une nouvelle contravention peut voir le jour même si le stationnement se situe au même emplacement.
Il faut payer la première contravention et contester la seconde avec un courrier avec AR adressé à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention en vous appuyant sur la jurisprudence de la cour de cassation : l’arrêté du 07/06/1995 n°93-84757.
Attention toutefois, lorsque l’intitulé des infractions diffère, la police peut dresser deux procès verbaux. Ainsi, vous pourrez trouver un premier pv pour « stationnement gênant de véhicule sur un trottoir » et le second pour « stationnement gênant de véhicule sur un passage ou accotement réservé aux piétons », tous deux restent payables et non contestables.
C'est discutable si PV électroniques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2017 à 14:36