Bon de commande
Helob
-
15 juin 2017 à 22:25
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 16 juin 2017 à 08:35
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Afrikarnak
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16 juin 2017 à 08:35
16 juin 2017 à 08:35
Bonjour
1- Un chèque peut être encaissé dans une période qui va du jour de sa remise et se terminant un an plus tard (6 mois à compter du 01-07-17). On ne peut reprocher l'absence d'encaissement.
2- Rétractation uniquement si vente 'hors Etablissement' ou 'à distance'.. Et ceci dans les 14 jours à compter de la livraison.
3- Le Bon de Commande est toujours valable.
4- Le cas présent n'entre pas dans les 4 cas légaux autorisant l'opposition sur le chèque.
La question subliminale ne serait elle pas du genre:
J'ai fait une boulette en achetant un canapé dont je ne veux plus. Comment me sortir de là?
A+
1- Un chèque peut être encaissé dans une période qui va du jour de sa remise et se terminant un an plus tard (6 mois à compter du 01-07-17). On ne peut reprocher l'absence d'encaissement.
2- Rétractation uniquement si vente 'hors Etablissement' ou 'à distance'.. Et ceci dans les 14 jours à compter de la livraison.
3- Le Bon de Commande est toujours valable.
4- Le cas présent n'entre pas dans les 4 cas légaux autorisant l'opposition sur le chèque.
La question subliminale ne serait elle pas du genre:
J'ai fait une boulette en achetant un canapé dont je ne veux plus. Comment me sortir de là?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...